Droit de vote auprès de l’utilisateur

La surprise de la nouvelle loi sur les élections sociales a été l’introduction d’un droit de vote pour les intérimaires auprès de l’utilisateur.

Deux dates charnière

Pour rappel : la période électorale est ponctuée de deux dates charnière :

• le jour X : le jour de l’affichage du message annonçant la date des élections. Celle-ci se situe 90 jours avant le jour Y (c’est-à-dire entre le 11 et le 24 février 2020).
• le jour Y : le jour des élections. Il se situe entre le 11 et le 24 mai 2020.

Deux périodes de référence

Pour obtenir le droit de vote, les intérimaires doivent remplir deux conditions d’ancienneté :

• entre le 1er août 2019 et le jour X : travailler auprès de l’utilisateur pendant au moins 3 mois ininterrompus ou 65 jours ouvrables ;
• dans une deuxième période qui commence le jour X et se termine 13 jours avant les élections : travailler auprès de l’utilisateur pendant au moins 26 jours ouvrables.

Attention

L’emploi auprès de l’utilisateur lui-même n’est pas le seul facteur. Il faut également tenir compte de l’emploi dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur formée de plusieurs entités juridiques.

Radiation des intérimaires

Si un intérimaire ne remplit pas la deuxième condition d’ancienneté, il peut être à nouveau radié de la liste électorale.

Ceci requiert toutefois l’accord unanime du conseil d’entreprise, du comité ou de la délégation syndicale (selon le cas).

Faute d’un tel accord, l’intérimaire ne peut pas être radié de la liste électorale et peut voter et ce, même s’il ne remplit pas les conditions.