Sommaire

1. Rachat des années d'études pour les fonctionnaires

1.1. Principe

Aujourd'hui, les années d'études des fonctionnaires sont prises gratuitement en compte dans le calcul des pensions lorsque le diplôme était une condition à leur engagement ou à leur promotion ultérieure.

Ce caractère gratuit prend désormais fin.

Deux exceptions à ce principe général sont cependant prévues :

• la préservation des droits acquis et

• le système de cliquet.

De plus, il n'est plus exigé que le diplôme soit requis pour la fonction.

Exemple :

un membre du personnel de niveau C titulaire d'un diplôme de master pourra également régulariser les années études nécessaires pour obtenir ce diplôme.

1.2. Exception 1 : maintien des droits

Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er juin 2018, une conservation partielle du système actuel de la bonification pour diplôme est prévue.

Cette bonification est maintenue en fonction de la carrière prestée au 1er juin 2017.

Exemple :

Un fonctionnaire qui a effectué les trois quarts de sa carrière et a étudié quatre ans ne devra régulariser qu'une seule année.

1.3. Exception 2 : système de cliquet.

La gratuité est également conservée pour les fonctionnaires qui satisfont aux conditions d'obtention d'une pension anticipée au plus tard au 1er juin 2018. Et ce, quel que soit le moment où leur pension prend cours.

En outre, le caractère gratuit est également conservé pour :

• les fonctionnaires qui, au 1er juin 2017, se trouvaient à leur demande en disponibilité totale ou partielle préalable à la pension, ou dans une situation comparable ;
• les fonctionnaires qui, s'ils avaient introduit une telle demande, auraient pu être placés dans une situation similaire au plus tard le 1er juin 2017.

1.4. Prix

Le montant de la cotisation de régularisation dépend du moment où la demande de régularisation est introduite.

1.4.1. Période transitoire du 1er juin 2017 au 31 mai 2020

Pendant une période transitoire de trois ans, la cotisation de régularisation est fixée de manière forfaitaire à 1.500 EUR par année d'études (montant à indexer).

Attention !

De plus, une réduction complémentaire est possible durant la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2019.

Pour encourager les fonctionnaires à régulariser leurs années d'études, le montant forfaitaire de 1.500 EUR est réduit à 1.275 EUR (montant à indexer) si la demande est introduite entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2019.

Cette réduction ne concerne que les fonctionnaires qui ont été nommés au plus tard le 1er juin 2017.

1.4.2. Régime définitif à partir du 1er juin 2020

Dans le régime définitif, on établira une distinction entre les demandes introduites dans les 10 ans après le terme des études et celles introduites par la suite.

• Demande dans les 10 ans après le terme des études

Dans ce cas, la cotisation de régularisation s'établit de manière forfaitaire à 1500 EUR (montant à indexer) par année d'études.

• Demande après 10 ans après la fin des études

Si la demande est introduite après ce délai de 10 ans, le calcul de la cotisation de régularisation tient compte de la valeur actuelle de l'accroissement de la pension.

2. Rachat des années d'études pour les travailleurs salariés

2.1. Nouvelle réglementation

• Toutes les années d'études

Actuellement, seules les années de diplôme à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire du demandeur sont prises en considération.

Le nouveau régime change la donne. À partir du 1er juin 2017, toutes les années de diplômes pourront être régularisées.

• Moyennant l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle.

Pour pouvoir être régularisée, la période d'étude doit avoir été validée par l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle.

• Y compris pour l'enseignement du soir

Il n'est plus exigé que le diplôme ait été obtenu dans l'enseignement de jour.

• Nombre maximum d'années d'études

La régularisation ne sera possible qu'à concurrence du nombre minimum d'années d'études requises pour l'obtention du diplôme.

De plus, on ne pourra régulariser qu'un seul diplôme.

Exemple :

Un juriste titulaire d'un master complémentaire en droit social (deux ans) et d'un master complémentaire en droit européen (un an) devra faire un choix. Il pourra par exemple régulariser son master en droit européen (un an), son master requis en droit (deux ans) et son baccalauréat en droit (trois ans). Il pourra donc régulariser au total 6 années d’études, même si au total il a étudié 8 ans.

Idem pour les périodes de stage professionnel. Elles ne pourront également être régularisées qu'à concurrence de la durée minimum requise pour l'obtention de la qualification professionnelle.

Les périodes de préparation d'un doctorat pourront être régularisées à concurrence d'un maximum de deux ans.

• Maximum 2 demandes

Il ne sera possible d'introduire que deux demandes au maximum dans les trois régimes de pension.

Ces quatre nouvelles dispositions s'appliquent pour les trois régimes :

• toutes les années d'études ;

• moyennant l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle ;

• y compris pour l'enseignement du soir ;

• nombre maximum d'années d'études.

2.2. Prix

2.2.1. Période transitoire

2.2.2. Régime définitif à partir du 1er juin 2020

Dans le régime définitif, on établira une distinction entre les demandes introduites dans les 10 ans après le terme des études et celles introduites par la suite.

• Demande dans les 10 ans après le terme des études

Dans ce cas, la cotisation de régularisation s'établit de manière forfaitaire à 1500 EUR (montant à indexer) par année d'études.

• Demande après 10 ans après la fin des études

Si la demande est introduite après ce délai de 10 ans, le calcul de la cotisation de régularisation tiendra compte de la valeur actuelle de l'accroissement de pension.