Tâche du Fonds de fermeture

Le Fonds de fermeture (FFE) a pour mission d'indemniser les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise.

Si les conditions prévues dans la législation relative à la fermeture d'entreprises sont remplies, le FFE verse divers types d'indemnités aux travailleurs. Il peut s'agir d'indemnités de fermeture, d'indemnités contractuelles, d'indemnités de transition, du complément d'entreprise et d'indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés.

Période de référence

Cette garantie vaut pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié au cours d'une période déterminée : la période de référence. Cette période commence à courir à partir du 13e mois précédant la date de fermeture et prend fin le 12e mois après cette date.

Condition à remplir pour la prolongation de la période de référence

Un avant-projet de loi prolonge cette période de référence pour une catégorie déterminée de travailleurs.

Cette période débutera désormais le 25e mois précédant la date de fermeture. Cette prolongation ne s'applique cependant qu'aux travailleurs qui ont interrompu le délai de prescription à l'égard de leur employeur au moyen d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.