Contexte

 

Suite aux réformes de l’État successives, la législation relative à l’aide aux familles et aux personnes âgées est devenue totalement communautaire.

 

Chaque communauté a ses propres modalités et sa propre vision.

Il est donc difficile de trouver un terrain d’entente sur les compétences de chaque communauté et de conserver une description claire des compétences de la commission paritaire générale pour les services des aides familiales et des aides seniors (n° 318).

 

 

Abrogation de la CP 318.00 et de ses sous-commissions

 

Le ministre du travail envisage donc de

 

• supprimer la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (n° 318) et ses sous-commissions (318.01 et 318.02) ; et

 

• créer deux nouvelles commissions paritaires.

 

 

1. CP pour les services d’aide aux familles et d’aide complémentaire à domicile de la Communauté flamande

 

Cette nouvelle commission paritaire sera responsable de tous les services d’aide aux familles et d’aide complémentaire à domicile qui

 

• sont reconnus et/ou subventionnés par la Communauté flamande ; et
• les services qui ne sont ni reconnus ni subventionnés et qui exercent les mêmes activités en Région flamande.

Les services d’aide aux familles et d’aide complémentaire à domicile sont réputés comprendre une disposition qui

 

• fournit une aide aux familles, visant spécifiquement à soutenir l’utilisateur et ses aidants proches, aux usagers en demande de soins et de soutien,
• à domicile ou hors du domicile, tant au niveau individuel que collectif ; et/ou prévoit le maintien ou le retour de l’utilisateur dans son environnement familial naturel ; et
• qui fournit les services suivants de manière cumulée :
• des soins personnels ;
• une aide ménagère ; et
• un soutien et un accompagnement psychosocial, pédagogique ou agogique.

La commission paritaire est également compétente pour les services qui exercent les mêmes activités dans la Région de Bruxelles-Capitale, s’ils ne relèvent pas de la commission paritaire des services d’aide à domicile de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone.

 

2. Création d’une CP pour les services d’aide à domicile de la Région wallonne, de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone.

 

Cette commission paritaire est responsable de tous les services de soins à domicile qui

 

• sont reconnus et/ou subventionnés par la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune ou la Communauté germanophone ; ainsi que
• des services qui exercent les mêmes activités et qui ne sont ni reconnus ni subventionnés et qui ont leur siège social en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Par services d’aide à domicile, on entend tout service ambulatoire qui

 

• est bénéfique pour le maintien et le retour dans son propre domicile et,
• aussi longtemps que nécessaire, apporte l’accompagnement et l’assistance nécessaires à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne des personnes seules, des personnes âgées, des malades et des familles en difficulté.

 

« L’accompagnement et l’assistance nécessaires à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne » comprend l’aide dans la vie quotidienne, l’assistance relationnelle et sociale, l’aide à domicile, le soutien psychosocial et les soins à domicile des malades.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

La publication d’un avis concernant la création ou la modification du domaine de compétence d’une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée.

 

Il ne s’agit que d’une première étape, qui donne aux parties intéressées la possibilité de formuler leurs remarques.

 

Une commission paritaire n’est effectivement créée ou modifiée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un arrêté royal portant création ou modification d’une commission.

 

Pour l’instant, rien ne change.