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Cette nuit, le gouvernement a donné le feu vert pour évoluer vers une mobilité durable. Cette démarche repose sur 3 piliers : une écologisation accélérée du parc de voitures de société, des mesures incitatives en faveur de l’installation d’une infrastructure de recharge pour les voitures électriques et un assouplissement du budget mobilité existant.
Pour le travailleur, rien ne change pour l’instant. Le calcul de l'avantage de toute nature imposable lié à l'usage privé de la voiture de société ne change pas.
À plus court terme, les travailleurs pourront toutefois se voir proposer d’autres choix en matière de mobilité.
Contexte
L’accord de gouvernement indiquait déjà que ce gouvernement souhaitait accélérer l’écologisation du parc de voitures de société.
La voiture de société devient ainsi l’un des leviers pour atteindre les objectifs climatiques européens en matière d’émission de CO2.
Le gouvernement mise sur différents piliers et procède par phases. Point très important : on ne contrevient pas aux contrats en cours.
Pilier 1 : écologisation des voitures de société
Le gouvernement intervient progressivement dans la déductibilité fiscale des frais automobiles et des frais de carburant pour les employeurs.
Pour les voitures privées achetées :
-
avant le 1er juillet 2023, le régime de déduction actuel ne change en rien ;
-
entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, régime transitoire s'applique ;
La déductibilité s’élève à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et sera ramenée à 0 % à partir de 2028. -
à partir de 2026, seule une déductibilité fiscale s’appliquera encore aux voitures qui n’émettent pas de CO2.
Cette déductibilité sera également progressivement réduite et passera de 100 % (en cas d’achat à partir de 2026) à 67,5 % (en cas d’achat à partir de 2031).
À partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera également limitée à 50 % pour les voitures de société hybrides que les employeurs acquièrent à partir de cette même date.
L'objectif est d'encourager la conduite électrique.
Pilier 2 : mesures incitatives pour les installations de recharge
La conduite électrique n’est possible que s’il existe suffisamment de possibilités de recharge. C’est pourquoi le gouvernement prévoit des mesures incitatives pour les particuliers et les entreprises sous la forme respectivement d’une réduction d’impôt et d’une déduction majorée des frais.
Pilier 3 : assouplissements du budget mobilité
Le budget mobilité existe déjà depuis le 1er mars 2019, mais son grand succès se fait attendre. Étant donné qu'il permet de jouer la carte d’une mobilité plus durable, le gouvernement souhaite assouplir le régime existant.
Actuellement, le budget mobilité n’est accessible qu’aux travailleurs qui disposent de ou qui ont droit à une voiture de société depuis suffisamment longtemps. Ces délais d’attente disparaîtront.
En outre, le gouvernement prévoit des possibilités d’affectation supplémentaires dans le pilier de la mobilité durable.
Attention!
Cette nuit, le gouvernement est parvenu à un accord sur quelques principes importants devant permettre une accélération de l’écologisation et de la durabilisation de la mobilité.
La route est encore longue avant que ces principes et modifications aient valeur de loi.
Le régime décrit ici pourrait donc encore changer.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le gouvernement mise sur une accélération de l’écologisation du parc de voitures de société. Pour ce faire, il intervient dans la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant pour les employeurs.
Pour les voitures achetées à partir de 2026, la déductibilité (100 %) ne s’applique plus qu’aux voitures sans émission de CO2. Cette déductibilité sera progressivement réduite et s’élèvera encore à 67,5 % à partir de 2031.
Pour les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un scénario d’extinction est prévu.
Les voitures deviendront donc moins intéressantes pour un employeur en tant que moyen de rémunération alternatif.
Dans le même temps, le gouvernement veut, via plusieurs interventions mûrement réfléchies, donner un coup de pouce supplémentaire au budget mobilité.
Si vous voulez procéder à une ré-forme de votre politique mobilité à la lumière de ces modifications, vous pouvez vous adresser à nos consultants.
Ils sont joignables via KMOConsultancy@sdworx.com et LegalConsulting@sdworx.com.
Sommaire
1. Pilier 1 : écologisation des voitures de société
Le gouvernement intervient sur la déductibilité fiscale des frais automobiles et des frais de carburant pour les employeurs.
1.1. Formule actuelle de déductibilité
La déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant est calculée selon une formule spécifique.
Le pourcentage de déduction est égal à : 120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2 par kilomètre)
Dans cette formule, le coefficient est égal à :
- 1 pour les véhicules équipés d'un moteur diesel ;
- 0,95 pour les véhicules essence, LPG, biocarburant ou électriques ;
- 0,90 pour les véhicules à moteur au gaz naturel et d’une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.
La déductibilité est de minimum 50 % et de maximum 100 % (pour les voitures électriques).
Une exception s’applique aux voitures les plus polluantes (émission de CO2 de 200 g/km ou plus). La déductibilité est limitée à 40 %.
1.2. Évolution de la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant
Le gouvernement ne souhaite pas toucher aux contrats en cours et procède donc en plusieurs étapes.
Achat de voitures jusqu’au 1er juillet 2023
Rien ne change pour les voitures privées acquises (louées, achetées, prises en leasing) avant le 1er juillet 2023. La déductibilité reste calculée selon les règles actuelles.
Acquisition d'une voiture du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025.
Pour les voitures privées acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire sera mis en place.
La déductibilité sera :
plafonnée à :
75 % en 2025 ;
50 % en 2026 ;
25 % en 2027 ;
ramenée à 0 % à partir de 2028.
Les voitures qui n’émettent pas de CO2 restent déductibles à 100 %.
Pour les voitures hybrides, le gouvernement prévoit une mesure incitative supplémentaire pour encourager la conduite électrique.
À partir du 1er juillet 2023, la déduction des frais d’essence ou de diesel ne s’élèvera qu’à 50 % pour les voitures hybrides qu’un employeur acquiet à partir de cette même date.
Cela vaut pour les voitures hybrides ordinaires, mais aussi pour les hybrides rechargeables.
Acquisition de voitures à partir du 1er janvier 2026
Pour les voitures acquises à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale disparaît complètement si elles sont encore (partiellement) alimentées par du carburant fossile.
Les frais liés aux voitures qui n’émettent pas de CO2 restent dans un premier temps déductibles à 100 %. Mais le gouvernement procédera à également une réduction progressive systématique de ce point.
Pour les voitures acquises à partir de :
- 2026 - déduction à 100 %
- 2027 - déduction à 95 %
- 2028 - déduction à 90 %
- 2029 - déduction à 82,5 %
- 2030 - déduction à 75 %
- 2031 - déduction à 67,5 %.
2. Pilier 2 : mesures incitatives en faveur d'une infrastructure de recharge
La conduite électrique requiert suffisamment de possibilités de recharge.
Les points de recharge dans l'espace public sont une matière régionale.
Le gouvernement fédéral souhaite en outre encourager les particuliers et les entreprises à investir eux-mêmes dans des points de recharge.
À cet effet, on se concentre sur les investissements pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.
En effet, le gouvernement souhaite, à court terme, augmenter considérablement le nombre de points de recharge, afin d'éliminer une barrière importante au passage à la conduite électrique.
2.1. Réduction d'impôt pour les particuliers
Une réduction d’impôt entrera en vigueur pour les particuliers qui investissent dans l’achat et l’installation d’une station de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024.
Cela s’appliquera tant aux propriétaires qu’aux locataires.
Le montant pour lequel le gouvernement peut octroyer une réduction d’impôt est limité à 1 500 EUR par borne de recharge et par contribuable.
Afin d’accélérer les choses, le gouvernement va réduire progressivement la réduction d’impôt dans le temps. Pour ceux qui investissent :
- une réduction d’impôt de 45 % s’applique du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
- en 2023, elle baisse à 30 % ;
- en 2024, la réduction d’impôt s’élèvera encore à 15 %.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le point de recharge doit être intelligent (gérer le temps et la puissance de recharge) et ne peut utiliser que de l’électricité verte.
2.2. Déduction majorée des frais pour les entreprises
Pour les entreprises qui investissent dans une station de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, une déduction majorée des frais sera appliquée.
Pour les investissements réalisés :
- entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200 % s’applique ;
- entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, le pourcentage de déduction baisse à 150 %.
Cette infrastructure de recharge doit être librement accessible aux tiers, et ce, pendant ou en dehors des heures d’ouverture normales.
3. Pilier 3 : assouplissements du budget mobilité
Le budget mobilité fédéral, qui mise surtout sur la mobilité durable, existe depuis un peu plus de 2 ans. Tout le monde reconnaît les atouts de ce système, mais la grande percée se fait attendre.
En procédant à quelques interventions mûrement réfléchies, le gouvernement souhaite donner un sérieux coup de pouce au budget mobilité.
Ainsi, les délais d’attente pour l’employeur et le travailleur seraient supprimés.
À présent, un employeur doit proposer une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs pendant au moins 3 ans ininterrompus. Ce n’est qu’alors qu’il peut proposer le budget mobilité.
Une période d’attente s’applique également à un travailleur qui souhaite y adhérer. Pendant cette période de 3 ans, il doit pouvoir bénéficier d’une voiture de société pendant au moins 12 mois et pendant au moins 3 mois sans interruption immédiatement avant la demande de budget mobilité.
Ces délais d’attente avaient pour but de prévoir une disposition anti-abus, mais se sont avérés être un obstacle important qui complique la percée du budget mobilité.
En outre, de nouvelles possibilités de choix viendraient s’ajouter dans le pilier de la mobilité durable, comme :
- des abonnements de transport public pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit ;
- les frais de stationnement liés à l’utilisation du transport public ;
- une prime piéton pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
- les frais de logement pour les personnes qui habitent jusqu’à 10 kilomètres de leur lieu de travail. Actuellement, ce nombre est limité à 5 km.
Le travailleur peut également financer les amortissements de capital du prêt hypothécaire via le budget mobilité. Actuellement, cela ne vaut que pour les intérêts. - …
Tous les choix faits par un travailleur dans le pilier « mobilité durable » sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.
Avec ces assouplissements et ces extensions, le gouvernement répond déjà à quelques questions fréquentes des employeurs et des travailleurs.
Il n’est pas encore question du budget mobilité généralisé pour l’instant.
Cette généralisation figure également dans l’accord de gouvernement et devrait rendre le budget mobilité accessible à tous les travailleurs. Donc aussi à ceux qui n’ont pas de voiture de société (ou qui n'y ont pas droit).
4. Qu'est-ce qui change pour le travailleur ?
Rien, pour l’instant.
Les interventions se limitent à la déductibilité des frais automobiles dans l’impôt des sociétés.
Un avantage de toute nature imposable est lié à l’usage privé d’une voiture mise à disposition par l’employeur pour le travailleur.
Il est calculé sur la base de la valeur catalogue, de l’âge et de l’émission de CO2 de la voiture.
Pour l’instant, le gouvernement ne touche pas à cette formule.
Bien entendu, il n’est pas exclu qu’à la lumière des modifications proposées, les travailleurs se voient bientôt proposer d’autres choix de mobilité par leur employeur.
5. Et qu’en est-il de l'ONSS ?
Pour le moment, nous avons surtout un aperçu de la situation fiscale liée à la voiture de société.
On peut lire dans divers médias que la cotisation de solidarité CO2 que l’employeur paie à l’ONSS sur l’avantage sera également majorée.
Nous y reviendrons dès que nous en saurons plus à ce sujet.
6. À partir de quand ?
Le timing exact n’est pas encore connu. En effet, il faut encore parcourir un petit bout de chemin avant que toutes ces modifications aient valeur de loi.
