ella
Politique axée sur les groupes-cibles propre à la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite user, comme le Gouvernement flamand, de son pouvoir pour mener sa propre politique de groupes-cibles. Nous vous rappelons les grandes lignes de la réorientation progressive pour Bruxelles, annoncée précédemment dans l’AJ n° 4409.
Une première étape concrète est à présent en cours de préparation.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés en Région de Bruxelles-Capitale
La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés subira, à compter du 1er octobre 2016 , une première modification modeste.
La réduction fédérale existante pour les travailleurs âgés sera limitée à trois points pour l’employeur établi en Région de Bruxelles-Capitale:
- octroi seulement à partir de 55 ans (au lieu de 54 ans) ;
- octroi seulement jusqu’à 64 ans maximum le dernier jour du trimestre (la réduction fédérale se poursuit après 65 ans) ;
- pas d’octroi pour les travailleurs avec un salaire trimestriel de référence à partir de 12.000 EUR/trimestre(la réduction fédérale utilise le plafond salarial maximum de 13.669,09 EUR/trim depuis le 1er juillet 2016).
Les autres conditions demeurent inchangées :
- Une réduction groupe-cible travailleurs âgés ne peut être appliquée que pour les travailleurs âgés de la catégorie 1 (pour la réduction structurelle des charges) soumis à toutes les branches de la sécurité sociale. Les secteurs du profit social (catégories 2 et 3 pour la réduction structurelle des charges) restent exclus.
- Les montants de réduction maximum par trimestre sont les mêmes que pour la réduction fédérale existante pour les travailleurs âgés.
Réduction pour les travailleurs âgés en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er octobre 2016
| Âge |
Région de Bruxelles-Capitale Réduction par trimestre |
Réduction fédérale travailleurs âgés |
Réduction flamande occupation travailleurs âgés |
| 54 | - | 400 | - |
| 55 - 57 | 400 | 400 | 600 |
| 58 - 59 | 1000 | 1000 | 600 |
| 60 - 61 | 1000 | 1000 | 1150 |
| 62 - 64 | 1500 | 1500 | 1150 |
| <= 65 et plus | - | 800 | 1150 |
Attention !
Les montants de réduction sont des montants maximum par trimestre. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles sont incomplètes, la réduction peut être proratisée.
Les règles générales de calcul pour les réductions groupe-cible et la réduction structurelle continuent de s’appliquer, notamment le seuil minimum des prestations et les règles de cumul.
Comparaison 4e trimestre de 2016
En guise de comparaison, le tableau mentionne également :
-
les montants de réduction des cotisations patronales pour l’occupation de travailleurs âgés conformément à la réglementation (fédérale) existante (qui ne sera plus d’application à partir du 1er octobre 2016 pour les établissements en Région de Bruxelles-Capitale)
-
ainsi que la réduction flamande pour l’occupation de travailleurs âgés d’application depuis le 1er juillet 2016 pour les établissements en région flamande.
Phase 2
Une deuxième adaptation de la réduction groupe-cible travailleurs âgés est prévue en Région de Bruxelles-Capitale. La date de lancement de cette deuxième phase n’est pas encore connue (au plus tôt en 2017) et les modalités doivent encore être déterminées.
Quelles sont les conséquences pour le secteur public ?
La majorité du personnel statutaire et contractuel du secteur public ne relève pas de toutes les branches de la sécurité sociale et n'entre donc pas en ligne de compte pour la réduction travailleurs âgés.
Conséquence pour les employeurs
Cette réduction est en principe automatiquement appliquée aux travailleurs âgés qui répondent aux conditions s’ils sont occupés en Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er octobre 2016, sauf si une autre réduction groupe-cible s’applique.
Attention!
Sommaire Politique axée sur les groupes-cibles Région de Bruxelles-Capitale
Fin octobre 2015, les partenaires sociaux bruxellois ont transmis au gouvernement leurs recommandations pour une politique de groupes-cibles efficace.
Une réorientation progressive est indiquée, qui doit mettre la priorité sur
- les jeunes,
- les chômeurs de longue durée et
- les personnes faiblement qualifiées.
La révision des réductions ONSS et des mesures d’activation existantes sera associée à des mesures de formation professionnelle et d’accompagnement au travail pour le jeune et l’entreprise. Le contrat d’insertion pour les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sans expérience de travail suffisante dans le secteur public et du profit social à partir du 1er juillet 2016 sera sans doute étendu au secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans dans une deuxième phase.
En raison de l’augmentation inquiétante du nombre de chômeurs âgés à Bruxelles ces dernières années, la Région de Bruxelles-Capitale apportera également un soutien ciblé au groupe des travailleurs âgés. En 2 phases, on entend réajuster la réduction fédérale existante pour les travailleurs âgés.
phase 1
limitation de la réduction ONSS existante jusqu’à l’âge légal de la pension ;
réduction du salaire trimestriel de référence jusqu’à max. 12.000 euros/trimestre (le plafond salarial s’élève depuis le 1er juillet 2016 à : 13.669,09 euros/trim)
phase 2 (montants encore à déterminer)
prime dégressive sur 3 ans en casd’embauche d’un chômeur de 55 à 58 ans (demandeur d’emploi non actif pendant minimum 12 mois) ;
réduction ONSS forfaitaire unique pour le maintien de travailleurs âgés de 55 à 64 ans avec bas salaire.
En raison des interactions avec les autres régions, la concertation interrégionale est importante pour Bruxelles.Idéalement, elle devrait mener à des accords de coopération, et éventuellement à un système de compensation.
Une ordonnance-cadre qui pose les bases des adaptations nécessaires dans le contexte bruxellois est en cours de préparation.
La transition vers le nouveau cadre s’effectuera sans doute en 2017 via un arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale ou une ordonnance ad hoc.
Voir la brochure relative aux réductions groupes-cibles rédigée conjointement par la FEB, le VOKA, l’UWE et BECI pour de plus amples explications.
