Début 2024, la loi sur les livraisons de colis a introduit de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux. L’objectif consiste à lutter contre la fraude fiscale et sociale et à favoriser la concurrence loyale. Pour une discussion détaillée de la loi sur les livraisons de colis, nous renvoyons à notre bulletin d’information du 12 janvier 2024.

Les autorités concrétisent à présent deux des mesures introduites par cette loi. D’une part, on précise les tâches du coordinateur qui doit être désigné par les prestataires de services postaux et, d’autre part, on détermine la méthode de calcul de la compensation minimale à laquelle les entrepreneurs ont droit lorsqu’ils livrent des colis postaux pour un donneur d’ordre.

1. Précision des tâches du coordinateur et plan de vigilance

Depuis le 1er mai 2024, les entreprises qui emploient des coursiers doivent désigner un coordinateur. Celui-ci doit informer les livreurs de leurs droits et obligations et établir un plan de vigilance pour l’entreprise.

1.1. Fonction et tâches du coordinateur

Un arrêté royal (AR) précise ce qui suit sur la fonction du coordinateur :

• Celui-ci doit pouvoir justifier d’au moins 1 an d’emploi dans le secteur postal ;

• Celui-ci doit disposer de suffisamment de temps et de moyens pour remplir correctement ce rôle ;

• La fonction peut être pourvue en interne ou en externe. Il peut donc s’agir d’un travailleur de l’entreprise, mais aussi d’un collaborateur externe (indépendant) ;

• Le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être indiqués en permanence à un endroit facilement accessible pour les livreurs de colis.

Il incombe au coordinateur d’informer les livreurs de colis de leurs droits et obligations découlant de la loi sur les livraisons de colis. Ils doivent ainsi être informés de l’obligation du donneur d’ordre :

• de désigner un coordinateur ; 

• d’enregistrer le temps de distribution journalier des colis ;

• de s’enregistrer auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ;

• de transmettre à l’ONSS toutes les informations relatives aux sous-traitants auxquels il fait appel ;

• de payer une compensation minimale pour les colis livrés pour son compte.

Le coordinateur communique ces informations aux livreurs de colis postaux au début de l’exécution de leur contrat. Le coordinateur doit remettre les informations chaque année, et aussi chaque fois que le livreur de colis le demande.

1.2. Plan de vigilance

Le coordinateur doit également établir un plan de vigilance pour l’entreprise. Celui-ci contient :

• une description de la chaîne de filiales, sous-traitants et fournisseurs ;

• une analyse des risques d’infractions possibles à la loi sur les livraisons de colis, au droit du travail et à la sécurité sociale ;

• les mesures pour faire face à ces risques.

Les entreprises doivent établir leur plan de vigilance au plus tard pour le 13 décembre 2024 et l’évaluer chaque année.

2. Compensation minimale

À partir du 1er octobre 2024, les donneurs d’ordre devront payer une compensation minimale aux sous-traitants. Cette compensation minimale inclut le salaire horaire minimum pour les livreurs de colis postaux, les frais administratifs et fiscaux et les frais d’assurance qu’un sous-traitant doit payer.

Attention : La compensation minimale s’applique à ce qu’un sous-traitant facture à un donneur d’ordre. Les livreurs de colis postaux qui travaillent sous statut de salarié continuent à avoir (au minimum) droit au barème salarial en vigueur qui leur est applicable au sein du secteur dont fait partie leur employeur.

Un AR fixe désormais les éléments de calcul de la compensation minimale et stipule que la compensation minimale doit déjà être payée à partir du 1er juillet 2024.

2.1. Éléments de calcul

Le montant exact de la compensation minimale sera publié au Moniteur belge et sur le site web du SPF Économie.

Il y a une compensation minimale distincte pour :

• les prestataires de services dotés d’un vélo : cela vaut si l’on utilise un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire ou un permis de conduire de catégorie AM, A, A1 ou A2. 

• les prestataires de services dotés d’un véhicule motorisé : cela vaut si l’on utilise un véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie B ou supérieure.

Lors du calcul de l’indemnité, il sera tenu compte des kilomètres parcourus et des heures prestées.

Les frais de transport sont également pris en compte. C’est-à-dire :

• l’amortissement, 

• l’entretien, 

• l’assurance, 

• le coût moyen du carburant (pour les prestataires de services à vélo, il s’agira du coût moyen de l’énergie) et 

• les frais généraux du véhicule.

Pour les véhicules motorisés, on tient également compte du coût pour :

• les pneus, 

• le contrôle et 

• la taxe de circulation.

2.2. À partir du 1er juillet 2024

La loi sur la livraison de colis a prévu que la compensation minimale serait due à partir du 1er octobre 2024.

L’AR fixant les éléments de calcul déplace toutefois la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024.