1. Contexte

Il y a plus de 15 ans, la Plateforme pour le Service citoyen a vu le jour en Belgique. Cette plateforme réunit plus de 1.500 organisations autour d’un seul objectif : mettre en place un Service citoyen officiel en Belgique pour les jeunes de 18 à 25 ans. Comme les programmes similaires dans de nombreux autres pays européens, le Service citoyen nécessite un cadre légal et le support nécessaire des autorités. 

Depuis le 31 mai, ce cadre légal est enfin devenu réalité. Désormais, les jeunes disposent d’un statut légal qui leur offre non seulement une protection juridique, mais aussi une indemnité appropriée.

Nous nous pencherons ci-après sur ce que cela signifie .

2. Nouveaux termes

Le législateur prévoit un certain nombre de nouveaux termes et définitions.

Un citoyen en service est toute personne s’engageant librement dans le Service citoyen, du premier jour de son engagement jusqu’à la fin de celui-ci.

Un organisme d’accueil est un service, un organisme ou une association, préalablement agréé(e) par l’Agence du Service citoyen, chargé(e) d’accueillir des citoyens en service.

La mission est l’activité du citoyen au service au sein de son organisme d’accueil. La mission doit avoir pour objet l’accomplissement d’un but d’intérêt général poursuivi par ce dernier et est encadrée par une
convention entre le citoyen en service, l’organisme d’accueil et l’Agence du Service citoyen.

3. Organismes d’accueil

3.1. Formes de société spécifiques

Seules les formes de société suivantes peuvent être des organismes d’accueil :

• les ASBL ;
• les fondations ;
• les associations de fait ;
• les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales.

3.2. Agrément en tant qu’organisme d’accueil

L’Agence du Service citoyen doit d’abordagréer un service, un organisme ou une association.

Pour obtenir cet agrément, l’organisme d’accueil doit remplir un certain nombre de conditions :

• disposer d’un personnel et d’un cadre d’accueil suffisants pour assurer un encadrement permanent des citoyens en service ;

   

• l’activité de l’organisme doit être orientée vers l’intérêt général, en particulier vers les domaines suivants :
  • l’action sociale, la cohésion sociale et la solidarité ;
  • l’environnement, la préservation de la nature, le développement durable, la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique ;
  • la culture et la promotion de la culture ;
  • les services de santé et de soins aux personnes et la promotion de la santé ;
  • la promotion et la pratique du sport ;
  • la protection civile ;
  • l’éducation ;
  • le patrimoine et la promotion du patrimoine ;
  • la coopération au développement ;
  • la justice.

L’Agence peut retirer son agrément si l’organisme d’accueil :

• cesse de remplir les conditions ;
• s’est rendu coupable de détournement de la mission du citoyen en service vers des buts non prévus par le Service citoyen ;
• ne respecte pas la convention tripartite.

En outre, l’organisme d’accueil peut également demander le retrait de son agrément.

Enfin, l’organisme d’accueil peut demander à l’Agence d’être déclaré provisoirement indisponible pour accueillir des citoyens en service. Cette demande doit résulter d’une impossibilité ou de difficultés majeures temporaires matérielles, morales ou juridiques.

La période d’indisponibilité ne peut pas excéder un an. Si l’indisponibilité dure plus longtemps, l’Agence peut retirer son agrément.

3.3. Respect de la législation relative au bien-être

La législation relative au bien-être s’applique également pour le citoyen en service. Cela signifie que l’organisme d’accueil doit également respecter cette réglementation pour le citoyen en service qui travaille chez lui.

4. Conditions pour le citoyen en service

Toute personne qui souhaite s’engager dans le Service citoyen doit :

• résider en Belgique ;
• avoir entre 18 et 25 ans.

Cette personne ne peut pas :

• déjà être ou avoir été engagée dans un Service citoyen ou un Service d’utilité collective ;
• être condamnée à une peine de prison pour certains crimes et délits.

L’Agence peut toutefois accorder une possibilité exceptionnelle d’être engagée dans le Service citoyen à une personne exclue du Service citoyen.

5. Statut du citoyen en service

Toute personne qui entre s’engage dans le Service citoyen reçoit le statut de citoyen en service à partir du
premier jour de son engagement jusqu’à la fin de celui-ci.

Le statut de citoyen en service est distinct de celui de travailleur, d’indépendant, de fonctionnaire et de volontaire.

En outre, les activités que le citoyen en service exécute ne peuvent pas correspondre :
 

• à des emplois permanents régis par les statuts de la fonction publique ;
• à des emplois nécessaires au fonctionnement normal de l’organisme d’accueil et pouvant être pourvus par des salariés sous contrat de travail ;
• à des activités correspondant à celles remplies ordinairement par des indépendants auprès de la structure d’accueil.

6. Convention tripartite

Le citoyen en service, l’organisme d’accueil et l’Agence concluent une convention tripartite.

Cette convention contient :

• la date de début et de fin de la mission ;

   

• la durée de la mission effectuée par semaine de 7 jours. La durée de la mission est de 28 heures maximum par semaine avec au moins 1 jour sans activité ;

   

• la durée de la mission effectuée par jour. Celle-ci ne peut être supérieure à 9 heures par jour ;

   

• la mention de la personne référente du citoyen en service au sein de l’organisme d’accueil ;

   

• les obligations réciproques des parties en matière d’organisation de la mission effectuée ;

   

• les conditions de résiliation de la convention.

  Si l’organisme d’accueil met fin à la collaboration, la durée du préavis ne peut être inférieure à :

  • 7 jours calendrier lorsque le citoyen est en service depuis moins de 3 mois ; et 
  • 14 jours calendrier lorsque le citoyen est en service depuis au moins 3 mois ;

   

• la possibilité pour le citoyen en service qui le souhaite d’être accompagné pendant sa mission, de manière personnalisée, par une personne compétente dans le domaine psychosocial ;

   

• les aménagements raisonnables destinés à faciliter la réalisation de leur mission par les citoyens en service qui ont des besoins spécifiques.

Le citoyen en service peut accomplir une mission dans deux organismes d’accueil, à condition qu’il ne dépasse pas 28 heures de durée de mission hebdomadaire comme indiqué précédemment, cette durée comprenant le trajet éventuel entre les organismes d’accueil au sein desquels une mission est effectuée sur une même journée.

7. Durée du Service citoyen

La durée du Service citoyen ne peut être inférieure à 6 mois ni excéder 1 an. 

Le Service citoyen n’est pas renouvelable.

Suspension du Service citoyen

Le citoyen en service a droit à :

• 20 jours de congé de naissance, à prendre au choix dans un délai de 4 mois à compter du jour de l’accouchement ;
• la protection de la maternité. 

Pendant cette suspension du Service citoyen, le citoyen en service n’a droit à aucune indemnité ou allocation.

Ces motifs de suspension suspendent également la durée du Service citoyen.

8. Indemnité du citoyen en service

L’Agence verse au citoyen en service une indemnité proportionnelle au nombre de jours passés en Service citoyen. L’organisme d’accueil ne doit donc pas payer d’indemnité au citoyen en service.

Le montant de cette indemnité n’a aucun impact sur l’allocation de chômage, l’allocation d’insertion, le revenu d’intégration sociale et l’allocation de remplacement de revenus perçue par le citoyen en service. Le cumul de l’indemnité avec des allocations est donc possible.

Le Roi doit encore définir le montant de l’indemnité et un plafond de revenu équitable au-delà duquel le citoyen en service ne percevra pas l’indemnité. Le législateur suggère 500 euros comme montant de l’indemnité.

9. Assurances

L’Agence doit souscrire une assurance de responsabilité couvrant les dommages causés par le citoyen en service à autrui ou à l’organisme d’accueil.

Une assurance contre les accidents du travail doit également être souscrite.

10. Évaluation

Le Service citoyen sera évalué avant le 31 décembre 2026.