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Les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration peuvent bénéficier, lors de leur entrée en service auprès d'un nouvel employeur, d'une réduction des cotisations personnelles pendant maximum 3 trimestres. Pour pouvoir recevoir cet incitatif financier, plusieurs conditions doivent être remplies, entre autres une condition salariale.
Condition salariale
Le travailleur peut uniquement bénéficier de la réduction si son salaire mensuel de référence ne dépasse pas une limite salariale maximale. Cette limite salariale diffère en fonction de l'âge du travailleur lors de son entrée en service (moins de 30 ans / au moins 30 ans).
À partir de 2018
Un projet d'arrêté royal fixe les limites salariales pour les travailleurs d'au moins 30 ans. Une distinction est faite entre les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018 et ceux entrés en service avant cette date. Cette distinction en fonction de la date d'entrée en service est importante jusqu'au 3e trimestre 2018 (durée de l'avantage de maximum 3 trimestres).
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Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018, la limite salariale s'élève désormais à 1/3 de S1 pour la catégorie 2.
Cette adaptation est nécessaire parce que S1 pour la catégorie 1 a disparu depuis 2018 en conséquence du tax shift.
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Pour les travailleurs d'au moins 30 ans déjà en service avant le 1er janvier 2018, la limite supérieure de la fin 2017 est conservée.
Limites salariales à partir du 1er janvier 2018 - EN SERVICE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
| Age à l'entrée en service | Salaire mensuel de référence maximum |
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moins de 30 ans |
2 950,00 euros/mois
(S0 de la catégorie 1 : 3) 8 850,00 : 3 = 2 950,00 |
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au moins 30 ans |
4 330,00 euros/mois
(S1 de la catégorie 2 : 3) 12 990,00 : 3 = 4 330,00 |
Limites salariales à partir du 1er janvier 2018 - EN SERVICE AVANT LE 1ER JANVIER 2018
| Age à l'entrée en service | Salaire mensuel de référence maximum |
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moins de 30 ans |
2 950,00 euros/mois
(S0 de la catégorie 1 : 3) 8 850,00 : 3 = 2 950,00 |
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au moins 30 ans |
4 647,49 euros/mois
(S1 de la catégorie 1 : 3) 13 942,47 : 3 = 4 647,49 |
Entrée en vigueur
1er janvier 2018
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Dans la pratique, ces limites sont déjà appliquées à partir de janvier 2018 avec l'accord de l'ONSS. Par conséquent, il ne devra pas y avoir de nouveaux calculs lorsque l'arrêté sera publié.
Contexte
Incitatif financier : objet et champ d'application
Depuis 2004, un système de réduction des cotisations salariales est d'application pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration. S'ils trouvent un nouveau travail, ils reçoivent un incitatif financier : pendant maximum trois trimestres, ils reçoivent un salaire net supérieur par le biais de la réduction des cotisations personnelles.
Associée à la réduction groupe-cible en cas de restructuration pour le nouvel employeur, cette mesure favorise la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en conséquence d'une restructuration.
Il n'y a pas que les travailleurs licenciés qui entrent en considération pour cette mesure. Les travailleurs qui n'ont pas de nouveau contrat en conséquence d'une restructuration et ayant au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur ou de l'utilisateur en restructuration. Depuis le 1er juillet 2011, les travailleurs licenciés en conséquence d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation entrent aussi en considération pour la réduction.
Conditions
Pour bénéficier de la réduction au début d'un nouvel emploi auprès d'un nouvel employeur, le travailleur doit remplir quelques conditions :
- être entièrement assujettis (payer des cotisations pour la maladie, le chômage et la pension) ;
- disposer, lors de l'entrée en service, d'une " carte de réduction restructuration" valable ;
- et le salaire mensuel de référence du travailleur ne peut pas dépasser une limite salariale maximale.
Le travailleur doit satisfaire à la condition salariale lors de chaque période d'activité.
Nouvel employeur
Un nouvel emploi au sein de l'entreprise en restructuration elle-même ou au sein d'une entreprise appartenant à la même unité professionnelle technique n'entre pas en considération pour cette réduction.
Montant de la réduction
La réduction est un montant forfaitaire minoré des cotisations personnelles à la sécurité sociale du travailleur.
| Employés avec des prestations trimestrielles complètes | 133,33 EUR par mois |
| Ouvriers avec des prestations trimestrielles complètes | 133,33 + 8 % = 144,00 EUR par mois |
Le montant de la réduction est proratisé suivant une formule prescrite en fonction des prestations du travailleur pendant le mois.
Période de l'avantage
La période commence à courir à partir du premier emploi débuté pendant la durée de validité de la carte de réduction et court jusqu'au deuxième trimestre inclus suivant la date de début de ce premier emploi. Cela veut dire que le tout premier emploi commencé pendant la durée de validité de la carte détermine la date de début de la période pendant laquelle le travailleur bénéficie de l'avantage ONSS.
Si le travailleur quitte le service après peu de temps et commence un emploi suivant auprès d'un nouvel employeur toujours pendant la durée de validité de la carte, il bénéficie de l'avantage jusqu'à la fin du deuxième trimestre suivant ce tout premier emploi.
