Comme déjà annoncé dans un bulletin d’information précédent, des restrictions s’appliquent à partir du 1er janvier 2025 en matière de sous-traitance de travail dans trois secteurs : 

• le secteur de la construction ;
• le secteur de l’industrie de la viande ; et 
• le secteur du déménagement.

Un arrêté royal confirme cette date d’entrée en vigueur.

Interdiction de sous-traitance totale pour les sous-traitants

Il est interdit aux sous-traitants de ces trois secteurs :

• de confier l’exécution de la totalité des prestations qui leur ont été confiées à un sous-traitant (= sous-sous-traiter) ; et
• de ne conserver que la coordination de l’exécution du marché.

Maximum 3 niveaux de sous-traitance ...