Sommaire

1. Introduction

À partir du 1er janvier 2017, les étudiants-indépendants pourront demeurer fiscalement à charge de leurs parents. Ce n'est actuellement pas le cas.

Le statut d'« étudiant-indépendant » a été introduit à cet effet. Ce statut concerne les étudiants de moins de 25 ans qui combinent leurs études à une activité indépendante. Les études doivent néanmoins demeurer leur principale activité.

Ce projet de loi prévoit que les revenus d’un étudiant-indépendant et d’un apprenti en formation en alternance sont, à partir de l’exercice d’imposition 2018, mis sur un pied d’égalité avec les revenus d’un étudiant jobiste pour déterminer le montant des ressources.

2. Conditions associées au statut d'étudiant-indépendant

L'étudiant-indépendant est un étudiant :

1. âgé de 18 à 25 ans ;
2. inscrit à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
3. assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

3. Fiscalement à charge

Le contribuable avec personnes à charge bénéficie d'un avantage fiscal, à savoir une augmentation de la quotité exonérée.

Pour que l'enfant puisse être fiscalement à charge pour l'exercice d'imposition 2017, revenus 2016, les conditions suivantes doivent être respectées :

1. L'enfant doit faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier 2017. L'enfant doit effectivement et durablement cohabiter avec le contribuable.
2. Le montant net des ressources de l'enfant ne peut pas dépasser un certain plafond. Ce montant diffère en fonction que le contribuable soit fiscalement imposé en tant qu'isolé ou cohabitant.
• Le contribuable est marié : 3 135,24 EUR (EI 2017) ;
• Le contribuable est isolé : 4 528,68 EUR (EI 2017).

    3.   L'enfant ne peut percevoir de rémunérations que le contribuable introduit en tant que    

          frais professionnels.

4. Projet de loi - fiscalité

Sur le plan fiscal, les revenus d’un étudiant-indépendant et d’un apprenti en formation en alternance sont, à partir de l'année de revenus 2017/exercice d’imposition 2018, mis sur un pied d’égalité avec les revenus d’un étudiant jobiste pour déterminer le montant des ressources.

Il est fait abstraction de la première tranche de 2 610 euros (montant annexé annuellement) dans le calcul des ressources. L’exclusion de la première tranche comme ressource est appliquée au niveau du montant brut des ressources.

5. Revenus de dirigeant d’entreprise constituant des frais professionnels pour une entreprise

Un étudiant-indépendant percevant des rémunérations de dirigeant d'entreprise, constituant des frais professionnels pour une société dont le parent contribuable détient le contrôle ou dont il est directement ou indirectement dirigeant d'entreprise, n'est plus considéré comme une personne à charge.

L'exclusion en tant que personne à charge vaut uniquement si :

• Les rémunérations de dirigeant d’entreprise visées excèdent 2 000 euros (montant non indexé). Pour effectuer ce calcul, il est tenu compte du montant brut des rémunérations.
• Les revenus imposables de l'étudiant-indépendant à titre principal (pour plus de la moitié) sont constitués de telles rémunérations de dirigeant d'entreprise.
• La comparaison se fait au niveau du montant brut des revenus imposables (toutes catégories de revenus : revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et divers). Il s'agit donc du montant avant déduction des frais professionnels ou autres.

Les rentes alimentaires perçues par l’étudiant-indépendant ne sont pas prises en considération.

6. Exemples

Exemple 1 :

Au 01/01/2018, un étudiant fait partie du ménage de ses deux parents et ses revenus imposables consistent en:

• Revenus mobiliers :                                                                                  100 EUR

• Revenus d’étudiant jobiste :                                                                1 500 EUR

• Revenus de dirigeant d’entreprise de la société parentale :       2 500 EUR

• S'agit-il de rémunérations de dirigeant d'entreprise qui constituent des frais professionnels pour une société dont le contribuable détient le contrôle et dont il est directement ou indirectement dirigeant d’entreprise ?

          Il est donc cumulativement satisfait aux conditions de l’article 145, alinéa 1er, 2°, CIR 92 en projet.

• Les rémunérations s’élèvent-elles à plus de 2 000 EUR ?

          Des rémunérations de dirigeant d’entreprise ont été payées ou octroyées pour un montant de 2 500 EUR

          à un étudiant-indépendant. Il est ainsi satisfait à l’une des conditions de l’article 145, alinéa 2,

          CIR 92 en projet.

• Si oui, constituent-elles plus de la moitié des revenus imposables de l'étudiant ?

          Oui, les rémunérations de dirigeant d'entreprise constituent plus de la moitié de ses revenus imposables  

         . L'étudiant a perçu au total 4 100 EUR de revenus imposables  

         : 2 500 EUR > 50% de 4 100 EUR

• L'étudiant n'est pas à charge de ses parents en application de l'art 145, CIR 92 en projet

Exemple 2 :

Au 01/01/2018, un étudiant fait partie du ménage de ses deux parents et ses revenus imposables consistent en :

• Revenus mobiliers :                                                                                  100 EUR

• Revenus d’étudiant jobiste :                                                                2 600 EUR

• Revenus de dirigeant d’entreprise de la société parentale :       2 500 EUR

• S'agit-il de rémunérations de dirigeant d'entreprise qui constituent des frais professionnels pour une société dont le contribuable détient le contrôle et dont il est directement ou indirectement dirigeant d’entreprise ?

          Il est donc cumulativement satisfait aux conditions de l’article 145, alinéa 1er, 2°, CIR 92 en projet. 

• Les rémunérations s’élèvent-elles à plus de 2 000 EUR ?

          Des rémunérations de dirigeant d’entreprise ont été payées ou octroyées pour un montant de 2 500 EUR

          à un étudiant-indépendant. Il est ainsi satisfait à l’une des conditions de l’article 145, alinéa 2,

          CIR 92 en projet.

• Si oui, constituent-elles plus de la moitié des revenus imposables de l'étudiant ?

          Non, les rémunérations de dirigeant d'entreprise ne représentent pas plus de 50% de ses

         revenus imposables. L'étudiant a perçu au total 5 200 EUR de revenus imposables  

          : 2 500 EUR < 50% de 5 200 EUR

• La première tranche de 2 610 euros de revenus d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant n’est pas considérée comme des ressources.

         Les ressources de cet étudiant sont< 3 140 EUR.

• L'article 145 CIR 92 en projet n'empêche donc pas que l'étudiant soit à charge de ses parents.

Exemple 3 :

Au 01/01/2018, un étudiant fait partie du ménage de ses deux parents et ses revenus imposables consistent en :

• Revenus mobiliers :                                                                                  100 EUR

• Rentes alimentaires payées par son père :                                           4 000 EUR

• Revenus de dirigeant d’entreprise de la société parentale :       1 500 EUR

• S'agit-il de rémunérations de dirigeant d'entreprise qui constituent des frais professionnels pour une société dont le contribuable détient le contrôle et dont il est directement ou indirectement dirigeant d’entreprise ?

          Il est donc cumulativement satisfait aux conditions de l’article 145, alinéa 1er, 2°, CIR 92 en projet.  

• Les rémunérations s’élèvent-elles à plus de 2 000 EUR ?

          Non, il n'est ainsi pas satisfait à l’une des conditions de l’article 145, alinéa 2, CIR 92 en projet

         . Il n'est pas tenu compte des

          rentes alimentaires perçues.

• Si oui, constituent-elles plus de la moitié des revenus imposables de l'étudiant ?

          Oui, les rémunérations de dirigeant d'entreprise constituent plus de la moitié de ses revenus imposables

          . L'étudiant a perçu au total 1 600 EUR de revenus imposables  

         : 1 500 EUR > 50% de 1 600 EUR

• La première tranche de 2 610 EUR de revenus d’étudiant-indépendant et la première tranche de 2 610 EUR des rentes alimentaires payées régulièrement à un enfant ne sont pas considérées comme des ressources.

          Les ressources de l'étudiant < 3 140 EUR

• De L'étudiant est à charge de ses parents.