La Commission communautaire française (COCOF) de la Région bruxelloise a invoqué un conflit d’intérêts contre le projet de loi sur le travail associatif. Ce projet de texte a été abordé dans les bulletins d’information des 4 et 13 décembre 2017.

La COCOF a invoqué le conflit d’intérêts parce qu’elle estime que le gouvernement fédéral empiète sur son domaine de compétences avec le projet de loi relatif au complément de revenu non imposé.

Cela a pour conséquence que la discussion du projet de loi dans le parlement fédéral est suspendue, et que la loi ne peut donc pas être votée.

L’autorité fédérale et les régions ont maintenant 60 jours pour parvenir à une solution de commun accord.

Cela peut même durer plus longtemps, s’ils n’arrivent pas à un accord au cours de cette période.

Il est donc déjà certain que contrairement à ce qui était prévu, le nouveau régime n’entrera pas en vigueur le 20 février 2018.