La Région wallonne modernise sa législation sur l’occupation de travailleurs étrangers à partir du 1er septembre 2024. Elle emboîte le pas à la Flandre et à Bruxelles qui ont aussi adapté leur législation dernièrement.

Autorisation de travail nécessaire

La nouvelle réglementation porte sur l’occupation de travailleurs étrangers (c’est-à-dire des non-ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse) en Région wallonne. Pour les ressortissants de l’EEE ou de la Suisse, la libre circulation des travailleurs s’applique et l’employeur ne doit pas remplir de formalités spécifiques pour eux.

Le principe reste qu’un travailleur étranger doit encore et toujours obtenir une autorisation de travailler (permis de travail ou permis unique). Pour les occupations de plus de 90 jours, l’employeur doit suivre la procédure du permis unique.

Avant de pouvoir engager le travailleur étranger, l’employeur doit prouver qu’il ne trouve pas de candidats valables sur le marché de l’emploi : 

• soit il apporte la preuve qu’il a publié l’offre vacante par l’intermédiaire du FOREM pendant au moins cinq semaines ou il démontre qu’il a fait appel sans succès aux services du même FOREM ;

• soit il prouve par tous les moyens possibles qu’il n’a pas trouvé de candidats. On vise ici des candidatures très spécifiques où il est très difficile, voire impossible de trouver dans nos contrées le candidat adéquat. Sa portée est donc très limitée.  

Plus facile pour les fonctions critiques

Tout comme aujourd’hui, l’employeur ne devra pas apporter cette preuve pour une offre vacante s’il s’agit d’une fonction critique. Le FOREM établit la liste de ces fonctions critiques. Si la fonction est reprise dans la liste, l’employeur ne devra pas prouver qu’il ne trouve pas de candidats. 

Cette liste reste inchangée pour l’instant.  

Travailleurs favorisés

D’autres travailleurs étrangers continueront à obtenir plus facilement une autorisation de travail. C’est le cas par exemple du personnel hautement qualifié, notamment titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu après minimum trois années d’études. 

Mis à part son niveau d’étude, le travailleur hautement qualifié doit recevoir un salaire mensuel brut minimum. Le montant reste inchangé et sera adapté chaque année au 1er janvier. 

La Région wallonne donne une nouvelle définition de la notion de rémunération. Les montants de rémunération constituent la contrepartie des prestations de travail et sont déterminées ou déterminables. La rémunération est communiquée à l’administration wallonne avant l’occupation du travailleur étranger.

D’autres catégories de travailleurs étrangers bénéficient d’un régime de faveur pour l’octroi d’une autorisation de travailler, par exemple les titulaires d’une carte bleue européenne, les membres du personnel de direction, les stagiaires ou les sportifs professionnels. Chaque catégorie a ses propres conditions d’octroi et seuils de rémunération.

Autre nouveauté: les seuils de rémunération seront proratisés en cas d'occupation à temps partiel. 

Des dispenses existent

Tout comme aujourd’hui, la nouvelle législation reprend la liste des travailleurs étrangers dispensés d’obtenir une autorisation de travail. Cette liste a été actualisée.

Entrée en vigueur 

La nouvelle législation entre en vigueur le 1er septembre 2024. 

Les autorisations de travail octroyées avant le 1er septembre 2024 restent valables jusqu’à leur expiration. Et les demandes d’autorisations introduites avant cette date restent soumises aux règles de l’ancienne réglementation.