Les cotisations patronales au Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) pour 2024 ont été officiellement publiées. 

Voici un aperçu de ces cotisations.

Cotisation de base FFE en 2024

Employeurs à finalité industrielle ou commerciale

Qui paie cette cotisation pour quels travailleurs ?

Tous les employeurs (personne physique ou personne morale) qui exploitent une entreprise à finalité commerciale ou industrielle sont redevables de la cotisation de base pour tous leurs travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge (ouvriers, employés, apprentis et jeunes en âge de scolarité…). 

La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due. Il s’agit notamment d’étudiants avec cotisation de solidarité et de travailleurs qui bénéficient d’un RCC ou d’un RCIC.

Combien ?

Ces employeurs verseront au FFE une cotisation de base de :

• 0,11 % (0,12 % modération salariale incluse) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant la période de référence ;
• 0,06 % (0 % de modération salariale) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.

La période de référence court du quatrième trimestre de 2022 au troisième trimestre de 2023 compris.

Les salaires bruts sont les salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).

Le calcul du nombre moyen de travailleurs pendant la période de référence s’effectue selon les étapes suivantes :

• étape 1 : additionner le nombre de travailleurs déclarés au terme de chaque trimestre de la période de référence ;
• étape 2 : diviser le résultat par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels l’employeur a introduit une déclaration auprès de l’ONSS.
   

Pour les employeurs qui n’ont dû remettre de déclaration pour aucun des trimestres de la période de référence, la moyenne est déterminée à l’aide du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre dans lequel le premier emploi a eu lieu après la période de référence.

Pourcentages dérogatoires

Pour certains secteurs, des pourcentages différents s’appliquent aux cotisations FFE :

• les ouvriers portuaires ;
• le personnel navigant de la pêche maritime ;
• les travailleurs intérimaires ; et
• les ouvriers de l’industrie et du commerce du diamant.

Les employeurs paient le pourcentage de base le plus bas (0,06 % pour 2024) ou aucune cotisation de base FFE. La taille de l’entreprise ne joue aucun rôle dans ce contexte.

Employeurs sans finalité industrielle ou commerciale

Qui paie cette cotisation et pour quels travailleurs ?

Les employeurs du secteur privé qui appartiennent à l’une des catégories suivantes sont redevables de cette cotisation :

• ASBL ;
• associations internationales sans but lucratif ;
• établissements ou fondations d’utilité publique ;
• associations de fait sans finalité industrielle ou commerciale ;
• sociétés à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ;
• mutualités ou unions de mutualités ;
• unions professionnelles ;
• sociétés civiles ;
• professions libérales.

Les employeurs étrangers qui relèvent du secteur non marchand ne sont pas redevables de cette cotisation.

La cotisation est due pour tous les travailleurs (ouvriers, employés, contractuels subventionnés, apprentis et jeunes en âge de scolarité…). 

L’employeur ne paie pas la cotisation pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due (étudiants avec cotisation de solidarité, travailleurs en RCC ou RCIC…). La cotisation n’est pas non plus due pour les travailleurs domestiques et le personnel de maison (soumis ou non à la sécurité sociale).

Combien ?

En 2024, ces employeurs paient pour tous leurs travailleurs une cotisation de base FFE de 0,01 %, quelle que soit leur taille. Aucune modération salariale n’est due.

Cotisation spéciale FFE en 2024

Qui paie cette cotisation pour quels travailleurs ?

Tous les employeurs paient la cotisation spéciale FFE pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation du chômage.

Sont donc exclus :

• les « apprentis » dans le cadre de la formation en alternance, jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 18e anniversaire ;
• les médecins en formation de médecin spécialiste.

Combien ?

La cotisation spéciale visant à financer le chômage temporaire est fixée à 0,09 % (0,10 % modération salariale incluse) des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2024.  

Les salaires bruts sont également les salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).

Entrée en vigueur

Les pourcentages de cotisation sont applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.