Les travailleurs ayant un enfant handicapé peuvent prendre un crédit-temps motivé pour s'occuper de cet enfant jusqu'à l'âge de 21 ans. Le crédit-temps doit débuter avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 21 ans. Pour les autres enfants, l'âge est fixé à 8 ans.

Quels enfants handicapés ?

Jusqu'à présent, seuls les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % entraient en considération. Ou les enfants souffrant d'une affection qui entraîne une reconnaissance d'au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Il s'agit du volet concernant l'invalidité de l'enfant.

La réglementation ne tient donc pas compte des conséquences de cette affection sur l'intégration de l'enfant ou sur l'imposition de la famille. Cela concerne respectivement les piliers 2 et 3 de l'échelle médico-sociale précitée.

Mais cela va changer. Les partenaires sociaux ont adapté la CCT n° 103.
Outre l'invalidité de l'enfant, l'intégration de l'enfant ou l'imposition de la famille joue désormais un rôle.

Par conséquent, tous les enfants souffrant d'une affection d'au moins 9 points dans les 3 piliers confondus peuvent faire valoir un droit au crédit-temps jusqu'à l'âge de 21 ans.

Régime transitoire

La nouvelle règle vaudra pour toutes les demandes et demandes de prolongation après la date d'entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Cette extension entrera en vigueur le 1er avril 2018 au plus tard. Il est possible que cela ait lieu plus tôt, à savoir à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté sur les allocations du 12 décembre 2001. En effet, le gouvernement doit également modifier cet arrêté dans ce sens.

Attention :

Le congé parental devrait aussi être modifié selon les mêmes principes. Pour ce faire, le gouvernement doit encore adapter l'arrêté qui régit le droit au congé parental.