Depuis le 1er janvier 2017, l’ONSS doit donner la priorité à la contrainte dans le cadre du recouvrement de ses créances.

Jusqu’à il y a peu, les cotisations sociales impayées étaient principalement recouvrées par le biais de procédures judiciaires. Et il n'était procédé à la signification d'une contrainte qu'occasionnellement.

L’ONSS peut désormais faire recouvrer ses créances par un huissier de justice et ne doit plus passer par le tribunal.

Lors de la signification d’une contrainte, il n’est plus non plus nécessaire de faire intervenir un huissier de justice pour procéder à une exécution forcée. Un paiement partiel ne porte pas préjudice à cette possibilité.

Si l’employeur n’est pas d’accord avec le contenu de la contrainte, il peut faire opposition auprès du tribunal du travail. C’est à partir de ce moment que le juge se penchera sur le contenu et les formalités de la contrainte.

La signification d’une contrainte sera utilisée pour recouvrer les cotisations impayées, les majorations, les intérêts de retard, etc.

De plus, l’ONSS ne pourra procéder à la signification d’une contrainte que pour les dettes certaines et non contestées. Dès qu’un employeur conteste une dette, l'ONSS ne peut plus recourir à la contrainte.

Pour des raisons pratiques, l'administration procède déjà à la numérisation de ses activités, notamment via l'“e-Box de la sécurité sociale”. À l’avenir, le but sera d’essayer de communiquer par ce canal.

L’application pratique de l’“e-box” sera exposée dans un arrêté royal ultérieur. Dès que nous serons en possession d'autres informations à ce sujet, nous vous les transmettrons.