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La loi introduisant le revenu d'appoint non imposable a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.
Les personnes qui exercent des activités d'appoint rémunérées pendant leur temps libre peuvent gagner jusqu'à 6 130 euros par année civile (montant indexé pour 2018) au titre de revenu d’appoint sans devoir payer d'impôts ni de cotisations sociales sur ce montant.
Il doit s'agir de travail associatif, de services entre citoyens ou d'activités dans le cadre de l'économie collaborative. Ensemble, les revenus du travail associatif et des services entre citoyens ne peuvent pas excéder 510,83 euros par mois (montant indexé pour 2018).
Cette possibilité est prévue pour les salariés employés à au moins 4/5e temps, les indépendants à titre principal et les retraités.
Le travail associatif et les services entre citoyens doivent être déclarés sur le site Internet www.activitescomplementaires.be. Cette fonctionnalité de déclaration est disponible depuis le 15 juillet.
Comme on s'y attendait, le texte qui a été publié est identique au projet que nous avons décrit précédemment. Vous trouverez donc de plus amples détails dans notre bulletin d'information du 11 juillet 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
La plupart des employeurs ne sont pas directement concernés par les revenus d'appoint non imposables. Par définition, ils ne jouent aucun rôle dans les services entre citoyens ni dans les activités de l'économie collaborative. Quant au travail associatif, seules les associations sans but lucratif socioculturelles, les associations de fait et les administrations publiques peuvent y recourir.
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