Les cotisations patronales au Fonds de fermeture des entreprises (FFE) pour 2019 ont été officiellement publiées.

Cotisation de base FFE

Employeurs à finalité industrielle ou commerciale

Ces employeurs verseront en 2019 au FFE une cotisation de base de :

• 0,19 % (0,20 % modération salariale incluse) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant la période de référence ;

• 0,14 % (0,15 % modération salariale incluse) des salaires bruts s’ils occupaient en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.

Ces cotisations de base restent donc inchangées par rapport à l’année civile précédente.

La période de référence court du quatrième trimestre de 2017 au troisième trimestre de 2018.

Les salaires bruts sont les salaires qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).

Le nombre moyen de travailleurs occupés pendant la période de référence est calculé comme suit.
On additionne le nombre de travailleurs déclarés au terme de chaque trimestre de la période de référence.
On divise ensuite ce résultat par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels l'employeur a introduit une déclaration auprès de l'ONSS.

Pour les employeurs qui n'ont dû remettre de déclaration pour aucun des trimestres de la période de référence, la moyenne est déterminée à l'aide du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre dans lequel le premier emploi a eu lieu après la période de référence.

Exceptions

Pour les secteurs et types de travailleurs spécifiques suivants, des pourcentages différents s'appliquent pour les cotisations FFE :

• les dockers ;
• le personnel navigant de la pêche maritime ;
• les travailleurs intérimaires ; et
• les ouvriers de l'industrie et du commerce du diamant.

Les employeurs paient le pourcentage de base le plus bas ou aucune cotisation de base FFE. La taille de l’entreprise ne joue aucun rôle dans ce contexte.

Employeurs sans finalité industrielle ou commerciale

Ces employeurs paient pour leurs travailleurs une cotisation de base FFE de 0,02 % en 2019, quelle que soit leur taille. Aucune modération salariale n'est due.

La cotisation de base pour ces employeurs est donc restée inchangée par rapport à l’année civile précédente.

Cotisation spéciale FFE

La cotisation spéciale visant à financer le chômage temporaire est fixée à 0,10 % (0,11 % modération salariale incluse) des salaires bruts pour les 4 trimestres de 2019.

Ce pourcentage a baissé par rapport à l’année civile précédente. En 2018, la cotisation s'élevait à 0,11 % (0,12 % modération salariale incluse).

Cette cotisation spéciale FFE est due par 'tous' les employeurs pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation sur le chômage.

Les salaires bruts sont les salaires qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 100 % pour les employés, à 108 % pour les ouvriers).

Entrée en vigueur

Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.