À partir du 1er juin 2024, le crédit d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses passe à 280 heures pour les travailleurs occupés chez des employeurs :

• qui effectuent essentiellement des travaux de voirie, à l’exclusion de la pose de conduites et de câbles souterrains, ou des travaux ferroviaires  ; et

• à qui les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Et à condition 

• que ces employeurs utilisent dans l’exécution de leur travail le système électronique d’enregistrement des présences visé ; 

• et dans la mesure où ces travailleurs ont effectivement exécuté pendant les heures supplémentaires des travaux de voirie ou des travaux ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Le dernier jour de 2024, le fisc a enfin publié l’arrêté d’exécution nécessaire pour pouvoir appliquer cette dispense.

Tant pour l’employeur que pour le travailleur

L’augmentation s’applique tant à la dispense de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires dans le chef de l’employeur qu’à la réduction d’impôt pour heures supplémentaires pour le travailleur. 

Les conditions d’application de ce nombre d’heures majoré diffèrent toutefois pour les deux mesures.

Dispense de versement du PP dans le chef de l’employeur

Le crédit de 280 heures pour cette dispense de versement du PP n’est d’application que si TOUTES les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ont trait à l’exécution de travaux de voirie ou de travaux ferroviaires.

Si un travailleur a presté des heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le cadre de travaux de voirie ou ferroviaires et a également presté d’autres heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour le même employeur au cours de la même année, l’employeur devra choisir les heures supplémentaires pour lesquelles il souhaite demander la dispense de versement du précompte professionnel.

L’employeur doit opérer ce choix par travailleur et par année civile.

Réduction d’impôt dans le chef du travailleur

Pour la réduction d’impôt dans le chef des travailleurs, les conditions d’application pour le nombre d’heures majoré sont moins strictes : toutes les heures supplémentaires ne doivent pas avoir été prestées lors de l’exécution de ces travaux de voirie ou ferroviaires. Cette augmentation est applicable à condition et dans la mesure où les travailleurs ont effectivement presté des travaux de voirie ou ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Exemple

Supposons qu’en 2024, un travailleur preste pour un employeur qui exécute principalement des travaux de voirie 

• avant le 1er juin 2024 :  

  - 80 heures supplémentaires dans l’entrepôt ; 

  - 20 heures supplémentaires dans le cadre de travaux de voirie.

• à partir du 1er juin 2024 :

  - 20 heures supplémentaires dans l’entrepôt ;

  - 100 heures supplémentaires dans le cadre de travaux de voirie répondant aux conditions précitées.

Dispense de versement du PP 
Dans ce cas, l’employeur a le choix pour l’application de la dispense de versement du précompte professionnel :
° pour un total de 180 heures de régime général (*)
° pour un total de 100 heures supplémentaires de travaux de voirie. Les autres heures supplémentaires n’entrent pas en ligne de compte. Les 20 heures supplémentaires de travaux de voirie avant le 1er juin 2024 ne sont pas prises en compte, puisque la mesure n’était pas encore en vigueur.
 

Dans ce cas, la première option est la plus avantageuse pour l’employeur.

Réduction d’impôt

Le travailleur a droit à la réduction d’impôt heures supplémentaires pour 280 heures (= 180 h régime général (*) + 100 heures supplémentaires travaux de voirie après le 1er juin 2024)

 (*) le régime fiscal préférentiel des heures supplémentaires est limité à 130 heures supplémentaires par travailleur et par an. Ce nombre a été temporairement porté à 180 heures supplémentaires dans tous les secteurs (jusqu’au 30 juin 2025 inclus).