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Les travailleurs exerçant un métier lourd ou ayant une longue carrière et les travailleurs dans une entreprise en restructuration ou en difficulté pourront également bénéficier d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans dans les deux années à venir. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que de 1/2. En dehors de ces situations, l’âge minimal normal pour bénéficier d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière est de 60 ans.
Le 30 mai 2023, les partenaires sociaux ont signé une convention collective de travail (CCT) au sein du Conseil National du Travail (CNT) qui régit l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière.
Cette nouvelle CCT-cadre s’applique uniquement aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de la CCT, à savoir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 compris. Un régime similaire s’applique en effet encore jusqu’au 30 juin 2023, en application d’une CCT-cadre plus ancienne.
Exigence de la CCT
Attention ! Il ne s’agit que d’une CCT-cadre. Une CCT supplémentaire est encore requise pour maintenir effectivement la limite d’âge à 55 ans. Cette CCT doit être conclue au sein :
-
du secteur pour les exceptions « métiers lourds » et « longues carrières » ;
-
de l’entreprise pour l’exception « entreprises en difficulté ou en restructuration ».
Commission paritaire non instituée ou inactive
Les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière dans une branche d’activité avec une commission paritaire non instituée ou une commission paritaire qui ne fonctionne pas peuvent également bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.
Ces secteurs ne peuvent pas conclure de CCT sectorielle.
C’est pourquoi l’employeur doit encore adhérer à la CCT du CNT au moyen d’une CCT propre, d’un acte d’adhésion (modèle en annexe à la CCT du CNT) ou d’une modification du règlement de travail.
Attention!
Décalage avec le droit à l’absence
La limite d’âge pour le droit à l’absence est inférieure à la limite à respecter pour avoir droit aux allocations. Cela donne lieu à un décalage entre le droit à l’absence et le droit aux allocations. Ainsi, un travailleur peut déjà avoir droit à un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 50 ans dans certaines situations, mais sans allocations. Pour le droit aux allocations, 55 ans est la limite minimale absolue.
Intro
Dans la réglementation concernant le crédit-temps, nous devons faire une distinction entre :
- le droit à l’absence (réduction de la durée du travail) régi dans la CCT n° 103, et
- le droit aux allocations régi par arrêté royal.
Ce bulletin d’information ne concerne que le droit aux allocations. Bien entendu, les allocations ne sont pas possibles sans une réduction de la durée du travail.
Sommaire
1. Principe : Allocations possibles seulement à partir de 60 ans dans le cadre d’un emploi de fin de carrière
Depuis 2015, la limite d’âge générale pour recevoir des allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière est de 60 ans.
2. Exception à la condition d’âge pour les métiers lourds, les longues carrières ou les entreprises en restructuration/difficulté
La législation prévoyait une exception à la condition d’âge de 60 ans pour les travailleurs :
- ayant des métiers lourds ou une longue carrière
- dans les entreprises en restructuration ou en difficulté.
Ces travailleurs pouvaient encore bénéficier d’une allocation à partir de 55 ans.
La réglementation prévoyait toutefois aussi un relèvement progressif de l’âge de 55 ans. De ce fait, depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs dans les situations exceptionnelles ne peuvent en principe recevoir d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière qu’à partir de 60 ans.
Maintien de la condition d’âge réduite – CCT du CNT obligatoire
Sous certaines conditions, l’ONEM peut quand même octroyer des allocations à partir d’un âge inférieur à 60 ans, mais avec un minimum de 55 ans.
Une CCT du CNT est nécessaire à cet effet.
Le 15 juillet 2021, le Conseil National du Travail a signé deux conventions collectives de travail qui régissent l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière :
- la CCT n° 156 du CNT, valable pour la période 2021-2022
- la CCT n° 157 du CNT, valable pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
La CCT du CNT n° 157 expire toutefois le 30 juin 2023.
3. Nouvelle CCT du CNT pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025
Les partenaires sociaux devaient donc conclure une nouvelle CCT du CNT. Ce n’est qu’alors que les travailleurs dans les situations exceptionnelles pourront bénéficier d’allocations pour un emploi de fin de carrière à partir du 1er juillet 2023, même s’ils ont moins de 60 ans.
La CCT du CNT qui régit l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière a été signée le 30 mai 2023.
Cette nouvelle CCT-cadre s’applique uniquement aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de la CCT du CNT, à savoir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
3.1. Longues carrières et métiers lourds
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 compris, la limite d’âge pour recevoir des allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière est fixée à 55 ans. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que pour une réduction de 1/2.
3.1.1. Conditions pour le travailleur
Pour bénéficier de cette exception, le travailleur doit, au moment de la notification écrite à l’employeur, satisfaire à la condition d’une longue carrière ou d’un métier lourd.
Ainsi, le travailleur doit :
- soit prouver une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié ;
- soit avoir travaillé (sans cumul) :
- dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans, calculés de date à date. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date ;
- Dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ;
- dans le cadre d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ;
- chez un employeur qui relève de la commission paritaire de la construction (CP n° 124), et disposer d’un certificat du médecin du travail confirmant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle.
À titre d’information : par métier lourd, on entend dans cette réglementation un métier en équipes successives, un régime de travail avec des prestations de nuit ou des services interrompus.
3.1.2. Exigence de la CCT sectorielle
En outre, la commission ou sous-commission paritaire compétente doit conclure une CCT sectorielle pour la durée de validité de la CCT du CNT (à savoir 2 ans). Cette CCT sectorielle doit mentionner expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT du CNT.
À défaut de CCT sectorielle, un travailleur ne peut recevoir des allocations qu’à partir de 60 ans. Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue dans le secteur pour la période concernée en application de la CCT du CNT.
Des modèles de conventions collectives de travail sectorielles sont disponibles sur les sites web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et du Conseil National du Travail. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles.
3.2. Entreprises en difficulté ou en restructuration
Pour les travailleurs dans une entreprise en restructuration ou en difficulté qui prennent un emploi de fin de carrière, la CCT du CNT porte également la limite d’âge à 55 ans pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Et ce, tant pour une réduction de 1/5 que pour une réduction de 1/2.
La date de début de la réduction des prestations de travail doit se situer dans la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d’entreprise).
Ces travailleurs ont droit à des allocations à partir de 55 ans à condition que l’entreprise dans laquelle ils sont occupés conclue une CCT à la suite de la restructuration ou des difficultés. La CCT doit mentionner expressément l’application de la CCT du CNT.
Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise.
4. Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans pour les travailleurs d’un secteur avec une commission paritaire non instituée ou inactive
Les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière dans une branche d’activité avec une commission paritaire non instituée ou une commission paritaire qui ne fonctionne pas, peuvent également bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.
Ces secteurs ne peuvent évidemment pas conclure de CCT sectorielle. C’est pourquoi l’employeur doit encore adhérer à la CCT du CNT au moyen d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion (modèle en annexe à la CCT n° 170) ou d’une modification du règlement de travail.
Si l’adhésion revêt la forme d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion, le dépôt doit se faire au Greffe de la direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Si l’adhésion prend la forme d’une modification du règlement de travail, le dépôt doit se faire conformément à la procédure classique de modification du règlement de travail.
Conséquences pour l'employeur
L’âge normal pour pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations est de 60 ans depuis quelques années. Il y a cependant toujours eu des exceptions pour les travailleurs ayant un métier lourd ou une longue carrière, et pour les travailleurs dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Avec la nouvelle CCT du CNT, cette exception est maintenue dans les deux années à venir. L’âge minimum pour les allocations s’élève à 55 ans, tant pour un emploi de fin de carrière à 1/2 que pour un emploi de fin de carrière à 1/5.
Il importe toutefois que, selon la situation, le secteur ou l’entreprise conclue sa propre CCT en application de la CCT du CNT. Dans une commission paritaire (exceptionnellement) non instituée ou inactive, une entreprise peut également adhérer à la CCT du CNT (modèle d’acte d’adhésion en annexe à la CCT n° 170) ou modifier le règlement de travail.
