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Dans le cadre de l'accord estival, plusieurs modifications ont été annoncées concernant la dispense de versement du précompte professionnel. Voici un aperçu.
Recherche scientifique
L'élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique aux bacheliers a été publié. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2018. Nous reprenons ci-dessous le commentaire non modifié de cette mesure.
En perspective pour le travail de nuit et en équipe pour des travaux immobiliers ou sur chantier
Le travail législatif préparatoire concernant les élargissements prévus de la dispense de versement du précompte professionnel aux travaux immobiliers n'a pas été achevé à temps avant la fin de l'année. Les discussions parlementaires reprendront en 2018. Nous reviendrons sur cette extension dans un prochain bulletin d’information.
Suppression pour le travail de nuit et en équipe pour des produits hautement technologiques
Dans le cadre du tax shift, la dispense existante pour le travail de nuit et en équipe a été renforcée en 2015 pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie. La dispense PP a été augmentée de 2% par analogie à la dispense PP pour le travail en continu. Ce que l’on entend concrètement par « produits hautement technologiques » n’a jamais été tout à fait clair.
Ce régime, qui n'est jamais effectivement entré en vigueur en l'absence d'arrêté d'exécution, a été retiré. Le gouvernement n'avait pas encore reçu le feu vert de la Commission européenne à cet effet.
Sommaire
1.1 Dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs : exigence de diplôme ?
L'employeur est autorisé à ne pas verser au fisc un certain pourcentage du PP retenu sur la rémunération de ses travailleurs qui sont employés dans la recherche scientifique.
Cette dispense partielle du versement du précompte professionnel prévue pour les chercheurs représente 80 % des rémunérations visées.
Cette dispense s'applique aux :
- Universités et hautes-écoles et à certains fonds scientifiques
- Institutions scientifiques reconnues
- Entreprises qui ont conclu des accords de coopération avec les institutions visées aux deux premiers points
- Young Innovative Companies
- Entreprises qui emploient des chercheurs disposant de diplômes spécifiques.
La loi n'impose pas d'exigences de diplôme pour les quatre premières catégories d'entreprises et institutions. Pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, tant un diplôme de master qu'un diplôme de bachelier professionnel entrent en ligne de compte.
Pour la dernière catégorie d'entreprises, la loi impose par contre des exigences en ce qui concerne le diplôme. Seuls des diplômes spécifiques sont admis. Il doit s'agir au minimum d'un diplôme de master.
1.2 Élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel aux bacheliers
Le gouvernement veut à présent élargir la règle légale qui exige un diplôme de master aux diplômes de bachelier professionnel de certains domaines d'études spécifiques.
Cette nouvelle mesure relative à l'ajout des diplômes de bachelier entre en vigueur en plusieurs phases.
- une dispense de 40 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier ;
- une dispense de 80 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2020 à ces titulaires d'un diplôme de bachelier.
Le montant total de la dispense qui
- est accordée aux entreprises
- qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs
- employés dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement
- et disposant d'un diplôme de bachelier
est limité.
Le montant est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel
- accordée aux entreprises
- qui paient ou octroient des rémunérations à des chercheurs
- employés dans le cadre de programmes de recherche ou de développement
- et disposant des diplômes suivants :
- diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d'ingénieur civil ;
- diplôme de master ou diplôme équivalent dans les domaines d'études ou les combinaisons de domaines prévues à cette fin dans la Communauté flamande ou la Communauté française.
Le pourcentage de la limitation à 25 % est doublé pour les sociétés qui sont considérées comme des petites entreprises pour l'exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées.
1.3 Quels diplômes ?
Dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique, la liste des domaines d'études pour les bacheliers est la même que pour les masters. Cette liste est en outre complétée de diplômes de bachelier relevant de domaines d'études spécifiques.
| Diplôme de master et de bachelier académique (ou équivalent) dans un domaine d'études relevant… | |
| Communauté flamande | Communauté française |
| des sciences | des sciences |
| de la médecine | de la médecine |
| de la médecine vétérinaire | de la médecine vétérinaire |
| de l'architecture | de l'architecture et de l'urbanisme |
| des sciences industrielles et de la technologie | des sciences industrielles |
| des sciences biomédicales | des sciences biomédicales et pharmaceutiques |
| des sciences pharmaceutiques | de l'ingénierie |
| des sciences biologiques appliquées | de l'agronomie et de l'ingénierie biologique |
| de la biotechnique | des sciences agronomiques |
| du développement de produits | |
| des sciences appliquées | |
| des sciences nautiques | |
| Bachelier professionnel (ou équivalent) dans un domaine d'études relevant… | |
| Communauté flamande | Communauté française |
| de la biotechnique | des sciences paramédicales |
| des soins de santé | de la technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l'informatique |
| des sciences industrielles et de la technologie | |
| des sciences nautiques | |
| des sciences commerciales et de la gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l'informatique et l'innovation | |
Exemples de limitation à 25 %
Exemple 1 : entreprise employant 4 chercheurs disposant d'un diplôme de master et 3 chercheurs disposant d'un diplôme de bachelier.
| Bacheliers | Masters | |
| précompte professionnel total | 2 400 | 4 800 |
| dispense de versement du PP : | ||
| °pour les masters, 80 % | 3 840 | |
| °pour les bacheliers, 40 % | 960 | |
| DISPENSE EFFECTIVE | 960 | 3 840 |
| Maximum 960 ou 25 % de 3 840 (pas de limitation) | ||
Exemple 2 : mêmes données, sauf que le précompte professionnel total des chercheurs disposant d'un diplôme de master ne s'élève qu'à 4 600 EUR.
| Bacheliers | Masters | |
| précompte professionnel total | 2 400 | 4 600 |
| dispense de versement du PP : | ||
| °pour les masters, 80 % | 3 680 | |
| °pour les bacheliers, 40 % | 960 | |
| DISPENSE EFFECTIVE | 920 | 3 680 |
| Maximum 920 ou 25 % de 3 680 (pas de limitation) | ||
