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Action demandée
En Région flamande, les employeurs doivent introduire les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation pour l'année scolaire 2016-2017 au plus tard le 31 décembre 2017.
Il s’agit d’un délai impératif.
Explication
L'employeur peut demander, auprès de la Région flamande, un remboursement des congés-éducations payés pris par leurs travailleurs.
Un forfait est appliqué pour le remboursement d'une heure de congé-éducation payé. Ce forfait est fixé à 21,30 € par heure.
Introduction de la demande
par courrier postal
Département Travail et Économie sociale
Congé-éducation payé
Boulevard du Roi Albert II, 35 boîte 20
1030 Bruxelles
tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be
Date d'introduction ultime : quelle est la date qui compte ?
L'employeur ne peut introduire le dossier de demande qu'une fois l'année scolaire entièrement terminée, et au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2016-2017, l'employeur doit donc introduire le dossier de demande par courrier postal au plus tard le 31 décembre 2017. Il s'agit d'un délai strict. Les dossiers de demande introduits tardivement ne seront pas pris en compte.
Le cachet de la poste fait foi. Pour éviter tout problème ultérieur dans le cadre de l'apport de la preuve, il est recommandé d'envoyer le dossier et les documents originaux par courrier recommandé.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le 31 décembre 2017 est la date ultime d'introduction des dossiers de demande de remboursement du congé-éducation pour l'année scolaire 2016-2017.
