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ella
Suppression de la CP 308 à partir du 1er octobre 2017
Du moniteur du 26/09/2017
Publié le 02/10/2017

Les choses bougent dans le secteur financier !

 

À la demande des partenaires sociaux de la CP pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation (CP 308), les banques d'épargne ont été transférées vers la CP pour les banques (CP 310) le 1er juillet 2017.

 

Afin d'assurer une bonne transition vers la CP 310, une CCT particulière a été conclue au sein de la CP 310 pour harmoniser les conditions de rémunération et de travail des travailleurs concernés au moment de la transition.

Pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'une banque d'épargne après cette date, les CCT de la CP 310 s'appliquent intégralement.

 

L'étape suivante est la suppression de la CP 308, prévue pour le 1er octobre 2017.

À la date de l'abrogation de la CP 308, les employeurs qui relèvent toujours de celle-ci, comme les fonds du logement, seront transférés vers la CP pour les ouvriers (CP 100) et la CP auxiliaire pour les employés (CP 200), étant donné qu'il n'y aura plus de CP spécifique pour leurs activités.

 

Les travailleurs en service avant le 1er octobre 2017 conserveront leurs conditions de rémunération et de travail actuelles prévues dans les CCT de la CP 308 au moins jusqu’à ce que leur nouvelle CP compétente (100 ou 200) règle cette situation.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

À partir du 1er octobre 2017, les employeurs qui relèvent encore de la CP 308 seront transférés vers la CP 100 pour leurs ouvriers et vers la CP 200 pour leurs employés.

Source:
Arrêté royal du 14 septembre 2017 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, p. 88111.

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