Nouveaux plafonds 2017

Les plafonds de saisie sur salaire et de cession de salaire augmentent à partir du 1er janvier 2017.  L'augmentation fait suite à l'adaptation annuelle à l’index.

Plafonds saisie sur salaire revenus professionnels à partir du 1er janvier 2017:

Il s'agit des montants versés en exécution :

• d'un contrat de travail,
• d'un contrat d'apprentissage,
• d'un statut,
• d'un abonnement,

ainsi que :

• des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne,
• et du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Plafonds de saisissabilité pour les revenus de remplacement à partir du 1er janvier 2017:

Il s'agit des revenus d'activités autres que celles mentionnées au point 1.

Réduction enfant à charge à partir du 1er janvier 2017

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d'un montant par enfant à charge. À partir du 1er janvier 2017, ce montant s'élève à 67 EUR par enfant à charge.

Seuils maximums moyens d'existence nets enfant à charge

Afin de pouvoir être considéré comme 'enfant à charge' aux fins de la saisie sur salaire ou de la cession de salaire, l'enfant ne peut disposer que de moyens d'existence nets ne dépassant pas les seuils maximums déterminés (pendant les 12 mois avant la déclaration de tiers saisi).  Ces plafonds augmentent également au 1er janvier 2017 suite à l'adaptation à l'index.