ella
Pas d'assimilation pour les employés
Pour les employés qui reprennent aujourd'hui le travail à temps partiel avec l'accord du médecin-conseil de la mutualité, les demi-jours d'incapacité de travail ne sont pas assimilés, ni pour la durée des vacances ni pour le pécule de vacances.
Pour les ouvriers, tant l'Office national des vacances annuelles que les fonds de vacances assimilent les demi-jours depuis 1998.
Assimilation des demi-jours
Le CNT propose à présent (avis n° 2070), pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances dans le cas d'une reprise partielle du travail consécutive à une maladie ou un accident avec l'accord du médecin-conseil, d'assimiler tant les jours entiers que les demi-jours de suspension du travail à des jours prestés.
L'assimilation se ferait de la même manière pour les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Date d'entrée en vigueur
Le nouveau régime devrait s'appliquer à partir de l'exercice de vacances 2018, année de vacances 2019.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Dans le cadre d'une reprise partielle du travail avec l'accord du médecin-conseil, tant les jours entiers que les demi-jours d'incapacité de travail seraient assimilés pour le calcul des jours de vacances et du pécule de vacances des travailleurs.
Nous ignorons encore si l'arrêté royal relatif aux vacances annuelles sera effectivement modifié ou non.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette modification concerne également le personnel contractuel occupé dans le secteur public s’il tombe dans le champ d’application du régime des vacances annuelles du secteur privé.
