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La loi portant des dispositions diverses relatives au travail élargit la notion d'« enfant avec un handicap » dans le cadre du congé parental et du congé d'adoption. Nous avions déjà abordé cette extension lorsque la loi en était encore au stade de projet. Nous reprenons ci-dessous le commentaire du nouveau régime.
Les travailleurs qui ont un enfant handicapé disposent d'un droit plus étendu au congé parental et au congé d'adoption. Un travailleur dont l'enfant est handicapé a ainsi droit :
- au congé parental jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant (au lieu du 12e anniversaire) ;
- à un congé d'adoption doublé.
Le législateur tenait uniquement compte de l'invalidité de l'enfant pour l'établissement du handicap. À travers cette modification de la législation, le législateur tient donc désormais compte aussi des conséquences de l'affection sur l'intégration de l'enfant ou sur la charge qu'elle implique pour la famille.
En conséquence, pour un enfant handicapé, un travailleur a droit au congé parental jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant et à un congé d'adoption doublé si l'enfant :
- est atteint d'une affection représentant au moins 9 points dans les trois piliers pris ensemble (nouveau !) ; ou
- est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ; ou
- souffre d'une affection qui entraîne une reconnaissance d'au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Attention !
L'arrêté royal sur le congé parental n'a pas été adapté. Du point de vue juridique, ce n'est d'ailleurs pas nécessaire étant donné qu'une loi prévaut sur un arrêté royal. L'ONEM nous a lui aussi confirmé ce point. La vision de l'ONEM est cruciale pour le droit aux allocations.
Entrée en vigueur
L'extension entre en vigueur le 31 décembre 2018. Elle s'applique à tous les travailleurs qui introduisent une demande à partir de cette date.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le droit étant à présent élargi pour les travailleurs ayant un enfant handicapé, il se peut que les employeurs soient confrontés à davantage de demandes en vue de l'exercice de ce droit.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette extension s'applique également au secteur public. Toutefois, le congé d'adoption tel qu'il est présenté ici ne vaut que pour le personnel contractuel.
Sommaire
1. Droit au congé parental ou au congé d'adoption pour les travailleurs dont l'enfant est handicapé
Congé parental
Les travailleurs qui ont un enfant handicapé ont droit au congé parental jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant. Le congé parental doit prendre cours avant cet âge. Pour les autres enfants, l'âge est fixé à 12 ans.
Dans le cas du congé d'adoption, un régime plus souple s'applique également pour les enfants handicapés.
En principe, le travailleur qui accueille un enfant adoptif dans sa famille a droit à un congé d’adoption pendant une période ininterrompue de :
maximum 6 semaines si l’enfant a moins de 3 ans ; ou
4 semaines si l’enfant a plus de 3 ans.
Cette durée maximale est doublée (jusqu'à un maximum de 12 ou 8 semaines) dans le cas d'un enfant handicapé.
2. Quels enfants handicapés sont couverts par la réglementation ?
Jusqu'à présent, seuls les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % entraient en considération. Ou les enfants souffrant d'une affection qui entraîne une reconnaissance d'au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Il s'agit du volet concernant l'invalidité de l'enfant.
La réglementation ne tient donc pas compte des conséquences de cette affection sur l'intégration de l'enfant ou sur la charge qu'elle implique pour la famille. Cela concerne respectivement les piliers 2 et 3 de l'échelle médico-sociale précitée.
Mais cela va changer. Le législateur tient compte désormais de toutes les dimensions du handicap de l'enfant.
Outre l'invalidité de l'enfant, il tient donc compte également :
des conséquences du handicap sur l'activité de l'enfant et sa participation à la vie quotidienne ;
et de la charge que l'affection de l'enfant implique pour la famille.
On parle ici d'une « affection représentant au moins 9 points dans les trois piliers pris ensemble ».
En conséquence, pour un enfant handicapé, un travailleur a droit au congé parental jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant et à un congé d'adoption doublé si l'enfant :
est atteint d'une affection représentant au moins 9 points dans les trois piliers pris ensemble (nouveau !) ; ou
est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ; ou
souffre d'une affection qui entraîne une reconnaissance d'au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Il convient de faire remarquer que cette extension existe déjà pour le crédit-temps motivé pour les soins à apporter à un enfant. Du moins en ce qui concerne le droit à l'absence. Pour le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps, le législateur ne tient par contre pas encore compte de toutes les dimensions du handicap de l'enfant.
