Pour l'année civile 2019, le taux des intérêts de retard équivaut à 4 %, contre 2 % pour le taux des intérêts moratoires. Ce sont donc les mêmes taux que pour l'année civile 2018.
Le régime des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur le plan fiscal a été réformé à partir du 1er janvier 2018. Désormais, les taux d'intérêt sont adaptés chaque année à l'évolution des taux des obligations linéaires sur 10 ans, de sorte que les intérêts tiennent davantage compte de la réalité économique. En effet, le taux des intérêts de retard s'élèvera à 4 % au minimum et à 10 % au maximum,
tandis que celui des intérêts moratoires sera toujours inférieur de 2 %. Dans un récent arrêt du 29 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a reconnu cette distinction comme recevable.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Il reste impératif de procéder correctement et dans le délai imparti à la déclaration et au paiement. Le fisc se montre de plus en plus sévère quant aux sanctions administratives en cas de déclaration et de paiement tardifs des impôts et du précompte professionnel !