La législation bruxelloise pour les stagiaires francophones date de 1995 et requiert donc une actualisation. Les adaptations de la réglementation visent à améliorer la qualité des stages et à réduire les charges administratives.

À partir du 1er septembre 2024, le stage de chef d’entreprise change. 

En outre, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale formalise :

• la convention de stage de pratique professionnelle ;
• le stage découverte métiers ; et
• le stage d’observation obligatoire.

Nous abordons les modifications les plus importantes.

1. Stage de chef d’entreprise

1.1 Validation de la convention de stage

La validation de la convention de stage est un élément totalement neuf. Le référent du SFPME valide la convention de stage au plus tard 3 mois après le début.

Le tuteur note la décision de valider la convention sur la convention-type.

Passé le délai de trois mois, la convention de stage est réputée validée. 

Si le référent ne valide pas la convention de stage, ce dernier notifie, par envoi recommandé, sa décision à l'employeur.

L'employeur doit mettre fin à la convention de stage au plus tard le lendemain du troisième jour ouvrable qui suit la notification du refus de la convention de stage. Jusqu’à cette date, l’apprenant garde le statut d’apprenant.

La convention prend fin immédiatement sans délai ni indemnité de préavis.

Si les parties continuent à exécuter la convention, il est question d’un emploi ordinaire.

1.2 Période d’essai de la convention de stage

La convention de stage comprend désormais une période d’essai d’1 mois. Auparavant, la période d’essai était de 3 mois.

1.3 Allocation de stage

L’allocation mensuelle minimale est à présent déterminée sur la base d’un pourcentage du RMMMG et s’élève à :

• pour l’apprenant qualifié :
  • 1re année : 46,46 % du RMMMG ;
  • 2e année et années suivantes : 54,91 % du RMMMG ;
• pour l’apprenant non qualifié :
  • 1re année : 32 % du RMMMG ;
  • 2e année : 46,46 % du RMMMG ;
  • 3e année : 54,91 % du RMMMG.

Un apprenant qualifié est titulaire :
 

• d'un certificat d’apprentissage ;
• d'un certificat de qualification de quatrième technique ou de sixième professionnelle
• d'un titre reconnu comme équivalent, selon les conditions et modalités fixées par le SFPME.

Un apprenant non qualifié est un apprenant qui :

• est inscrit en année préparatoire ou en première année de formation de chef d'entreprise ; et 
• n’est pas titulaire d’une qualification d’apprenant qualifié.

2. Stage de formation de pratique professionnelle

Le stage de formation de pratique professionnelle est un stage non rémunéré organisé par le SFPME, via le 
centre de formation en formation professionnelle pour chefs d’entreprise

Les stagiaires, une entreprise de la Région bruxelloise et le centre de formation concluent une convention de stage de formation de pratique professionnelle. Le stage peut également avoir lieu dans une autre Région selon les conditions et modalités fixées par le SFPME.

Le stage ne peut débuter que lorsque la convention a été signée par l’entreprise et l’apprenant et validée par le pôle de formation du centre de formation.
 

Les entreprises peuvent accueillir maximum un stagiaire par année académique dans le cadre d’une convention de stage de formation de pratique professionnelle, sauf si elles soumettent une dérogation au SFPME.

Le stage de formation de pratique professionnelle doit être terminé pour le 1er juin de l’année scolaire. En outre, un stage de formation de 
pratique professionnelle ne peut pas être conclu courant du troisième trimestre de l’année civile en cours.

3. Stage découverte métiers

Le stage découverte métiers est un stage d’observation non rémunéré en entreprise.

L’entreprise où le stage est effectué doit avoir une unité d'établissement sur le territoire de la région de langue française.

Il est possible d’effectuer le stage dans une autre région linguistique à condition qu’une convention de collaboration ait été préalablement conclue avec l'opérateur de formation compétent sur le territoire visé.

L’entreprise ne doit pas être agréée pour ce stage, mais un agrément antérieur dans le cadre d’un stage de chef d’entreprise ne peut pas avoir été retiré ou refusé.

De plus, l’entreprise peut accueillir au maximum 2 stagiaires en même temps.

La durée du stage ne peut excéder cinq jours ouvrables.

4. Stage d’observation obligatoire 

Un stagiaire qui suit une formation prévoyant un stage d’observation obligatoire peut suivre ce stage d’observation en entreprise pour une durée fixée dans le programme ou le référentiel de formation.

Avant le début du stage, une convention-type prévue par le SFPME est signée.
 

Ce stage est non rémunéré.

5. Mesures transitoires

Les conventions de stage conclues avant le 1er septembre 2024 restent en vigueur jusqu’à leur terme. Les plans de formation liés à ces conventions de stage restent également d’application.

Les entreprises déjà agréées avant le 1er septembre 2024 gardent leur agrément.