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À partir du 1er juillet 2019, la compétence de la SCP de la préparation du lin (120.02) sera transférée à la CP de l'agriculture (144).
La SCP de la préparation du lin (120.02) est abrogée à partir du 1er juillet 2019.
Le champ de compétence de la CP de l'agriculture (144) est à partir du 1er juillet 2019 élargi aux activités suivantes :
« la culture du lin, la culture du chanvre, la première transformation du lin et/ou du chanvre. On entend par première transformation : la séparation des différentes composantes de la plante. »
Quelles sont les conséquences pour les conditions salariales et de travail ?
Les conditions salariales et de travail existantes seront maintenues pour les travailleurs qui passent de la préparation du lin à l'agriculture.
Il s'agit des dispositions suivantes : classification des fonctions, barèmes salariaux, indexation au 1er avril et au 1er octobre, prime de fin d'année (indemnité complémentaire de vacances) et chèques-repas.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les régimes qui existaient dans le secteur du lin seront maintenus au-delà du 1er juillet 2019.
Cela signifie que le transfert vers la CP de l'agriculture n'implique aucun changement pour les travailleurs qui étaient déjà en service avant le 1er juillet 2019.
