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Depuis le 1er avril 2016, les ateliers protégés étaient involontairement exclus de la dispense de versement du précompte professionnel AIP, également appelée réduction AIP. Ce projet de loi rectifie cette erreur avec effet rétroactif. Ils conservent la réduction AIP. Ils sont également, comme avant, exclus du ‘maribel fiscal’. Cela signifie qu'ils ne doivent verser aucune partie de l'avantage obtenu au Fonds du Maribel social.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
SD Worx a déjà tenu compte de cette lacune involontaire dans la loi. Les employeurs ont obtenu leur avantage de sorte qu’aucune rectification rétroactive ne doit plus être calculée.
Sommaire Historique
Les employeurs soumis à la loi sur les CCT et les commissions paritaires bénéficiaient de la dispense de versement du précompte professionnel de 1% ou 1,12% si l’employeur répondait à la définition de petite société conformément au Code des sociétés.
Dans le cadre du Tax-shift, la réduction de base de 1% est supprimée depuis le 1er avril 2016.
La dispense de 0,12% pour les petites sociétés est cependant maintenue.
La réduction de base de 1% devait être maintenue pour le secteur non marchand. Une petite erreur dans l'adaptation législative a cependant complètement exclu les ateliers protégés de la réduction AIP. Cette erreur est à présent rectifiée avec effet rétroactif. Ils restent exclus du ‘maribel fiscal’ comme avant l’adaptation législative. Ils ne doivent pas immédiatement verser les trois quarts de la dispense de versement du précompte professionnel obtenue au Fonds du Maribel social.
