Montants de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail à partir du 1er janvier 2019
Du moniteur du 12/11/2018
Publié le 12/11/2018
La loi relative aux contrats de travail prévoit un certain nombre de montants de rémunération qui sont utilisés pour fixer la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
Les montants de rémunération sont adaptés chaque année au 1er janvier. Les montants sont liés à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre de l'année précédente.
Les montants de rémunération qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019 sont les suivants :
- le montant de 34 180 EUR devient 34 819 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause d’écolage et la clause de non-concurrence ;
- le montant de 68 361 EUR devient 69 639 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage.
Source:
Adaptation au 1er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131).