Lors des précédentes négociations sectorielles, il avait été convenu de supprimer la sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) au 31 décembre 2018. Cette suppression n'est toujours pas effective, mais les autres secteurs ont d'ores et déjà préparé le terrain.

 

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120.00) et de la Commission paritaire pour l'agriculture (CP 144.00) sont parvenus à un accord. Le secteur du lin sera transféré à la CP 144.00.

 

L'élargissement des compétences de la CP 144.00 se fera en parallèle avec la suppression de la CP 120.02.

 

Cependant, cette extension va plus loin. La CP 120.02 était en effet uniquement compétente pour les opérations qualifiées en résumé de « première transformation du lin ». À l'avenir, les compétences de la CP 144.00 incluront également la culture du lin, la culture du chanvre et la première transformation du chanvre.

 

Actuellement, la culture du lin, la culture du chanvre et la première transformation du chanvre relèvent de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100).

 

Il ne s'agit à ce stade encore que d'un avis paru au Moniteur, qui doit encore être mis en œuvre par voie d'arrêté royal. Rien ne change donc encore à ce stade.