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Le 1er janvier 2017, les cotisations patronales Decava ont augmenté.
Il s’agit des cotisations dues sur indemnités complémentaires octroyées dans le cadre :
- des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
- des régimes de chômage complet (RCIC).
Cette augmentation concerne les entreprises des secteurs tant marchand que non marchand. Elle concerne aussi les cotisations patronales d’application sur les régimes RCC dans le cadre des entreprises en difficulté et/ou en restructuration.
Elle ne s’applique qu'aux indemnités octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017 qui découlent :
- d’un préavis ou d’une rupture signifiée après le 31 octobre 2016 ;
- de toute autre résiliation intervenue après le 31 octobre 2016.
La loi-programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge fin de l’année dernière, contenait déjà l’augmentation des cotisations patronales Decava ordinaires.
Mais, l’augmentation des cotisations dans le régime RCC dans le cadre des entreprises en difficulté et/ou en restructuration s’est fait attendre.
Cette dernière pièce du puzzle a été publiée aujourd’hui.
L’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités complémentaires dans le cadre du régime RCC dans les entreprises en difficulté et/ou en restructuration s’applique pour autant que la reconnaissance par le ministre compétent et l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) datent d’après le 31.10.2016.
Entrée en vigueur : la mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le coût pour les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC et en cas de chômage complet augmentera à partir du 1er janvier 2017, pour autant que les indemnités soient octroyées pour la première fois à compter de cette date.
Contexte
L’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC et du chômage complet (RCIC) est en partie contenue dans la loi-programme du 25 décembre 2016. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016.
En ce qui concerne l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, cette augmentation devait encore faire l’objet d’un arrêté royal.
Cet AR a été publié. On connaît donc désormais le coût exact de l’augmentation des cotisations Decava.
Vous trouverez ci-après un aperçu complet de ces augmentations à partir du 1er janvier 2017.
Sommaire
1. Quelles entreprises ?
L’augmentation des cotisations vaut pour les entreprises des secteurs marchand et non-marchand.
Pour les RCC dans le cadre d’entreprises en difficulté ou en restructuration, une augmentation des cotisations patronales est également prévue.
2. Quelles indemnités ?
L’augmentation de la cotisation patronale porte sur les indemnités complémentaires octroyées dans le cadre :
- des régimes avec complément d’entreprise (RCC)
- des régimes avec chômage complet (RCIC).
Attention !
L’augmentation ne vaut que pour les indemnités octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017. Ces indemnités doivent toutefois découler :
- d’un préavis ou d’une rupture signifiée après le 31 octobre 2016 ;
- d’une autre forme de résiliation (p. ex. fin de commun accord) qui a lieu après le 31 octobre 2016 (uniquement possible dans le cas d’un RCIC).
En ce qui concerne les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration, une augmentation des cotisations patronales ne vaut en outre que pour autant que la reconnaissance par le ministre compétent et l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) datent d’après le 31.10.2016.
Pour l’indemnité complémentaire en cas de crédit-temps, aucune augmentation n'est prévue.
3. Aperçu de l’augmentation
L’augmentation des cotisations Decava ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations des travailleurs restent inchangées,
Un aperçu des nouvelles cotisations patronales:
| signification préavis ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 | |||||||||||||||||||||||||
Cotisations patronales % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | |||||||||||||||||||||||||
Sociétés commerciales
% inférieur nous sélectionnons entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration dans le cadre de l AR 03.05.2007. |
Non-marchand
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| RCC dans le cadre d'une entreprise reconnue en difficultés et certaines entreprises reconnues en restructuration (art.18 §7, al.4 AR RCC) (profit) - « signification résiliation ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 ET reconnaissance après le 31.10.2016 | ||||||||||||
Cotisations patronales pendant la période de reconnaissance % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
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Cotisations patronales après la période de reconnaissance à partir du mois suivant celui pendant lequel la reconnaissance prend fin ; % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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| RCC dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration (profit) - « signification résiliation ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 ET reconnaissance ET « annonce licenciement collectif après le 31.10.2016 | ||||||||||||
Cotisations patronales pendant la période de reconnaissance % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
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Cotisations patronales après la période de reconnaissance à partir du mois suivant celui pendant lequel la reconnaissance prend fin ; % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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| RCIC - signification préavis/rupture, après le 31.10.2016 ou suite à toute autre résiliation à partir de cette date ET premier octroi RCIC à partir du 01.01.2017 | |||||||||||||||||||||||||||||
Cotisations patronales % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | |||||||||||||||||||||||||||||
Sociétés commerciales
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Non-marchand
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4. Entrée en vigueur.
Le régime entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
