Extension du champ de compétence des CP 152 et 225

La CP 152 (Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre) est aujourd'hui compétente pour le personnel de maîtrise et les gens de métier et de service des :

• institutions subventionnées de l'enseignement libre ;

• internats de l'enseignement libre ;

• centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ;

• centres de gestion libres de l'enseignement fondamental subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone.

À partir du 27 janvier 2019, le personnel de maîtrise et les gens de métier et de service des universités et hautes-écoles libres subventionnées viendront s'y ajouter.

La CP 225 (Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné) est quant à elle compétente pour les employés non subventionnés des :

• institutions de l'enseignement libre subventionné ;

• internats de l'enseignement libre subventionné ;

• centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;

• centres de gestion libres de l'enseignement fondamental subventionné par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.

Là aussi, une extension interviendra au 27 janvier 2019 : les employés non subventionnés des universités et hautes-écoles libres subventionnées viendront s'ajouter au champ d'application de la CP 225.

Qu'est-ce que cela signifie pour les conditions salariales et de travail des ouvriers et employés concernés ?

Pour les universités et hautes-écoles libres qui, avant le 27 janvier 2019, relevaient de la CP 337 tant pour leurs ouvriers que pour leurs employés non subventionnés, rien ne change pour l'instant.

Elles peuvent continuer à appliquer les mêmes conditions salariales et de travail en attendant que les CP 152 et 225 règlent cette situation.

Cela pourra se faire à travers la conclusion de CCT particulières déclarant les CCT actuelles des CP 152 et 225 applicables aux nouveaux venus.

Attention :

• les CCT conclues à partir du 27 janvier 2019 s'appliquent aux nouveaux venus ;
• les universités et hautes-écoles libres fondées à partir du 27 janvier 2019 doivent déjà appliquer les CCT existantes ;
• l'extension du champ de compétence des CP 152.00 et 225.00 ne signifie pas que le champ de compétence des sous-commissions paritaires 152.01, 152.02, 225.01 et 225.02 soit étendu également. Ces sous-commissions ne sont toujours pas compétentes pour les universités et hautes-écoles libres. Elles ne peuvent donc pas conclure de CCT pour ces institutions.