Les cotisations patronales au Fonds de fermeture des entreprises pour 2017 ont été officiellement publiées.

I. Cotisation de base FFE

Employeurs à finalité industrielle ou commerciale

Les employeurs à finalité commerciale ou industrielle qui n'appartiennent pas aux exceptions mentionnées ci-dessous, paient en 2017 une cotisation de base FFE de :

• 0,22 % (0,23 % modération salariale incluse) des rémunérations brutes s’ils occupaient en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant la période de référence ;
• 0,18 % (0,19 % modération salariale incluse) des rémunérations brutes s’ils occupaient en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.

Ces cotisations de base ont été considérablement augmentées par rapport à l’année civile précédente. En 2016, la cotisation de base s’élevait à 0,18 % (0,19 % avec MS) si en moyenne 20 travailleurs ou plus et à 0,15 % (0,16 % avec MS) si moins de 20 travailleurs.

La période de référence court du quatrième trimestre de 2015 au troisième trimestre de 2016.

Les rémunérations brutes sont les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 108 % pour les ouvriers manuels).

Le nombre moyen de travailleurs occupés pendant la période de référence est calculé en additionnant le nombre de travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence et en divisant ce résultat par le nombre de trimestres de la période de référence pour laquelle une déclaration a été déposée auprès de l’ONSS.

Si l'employeur n’a dû remettre de déclaration pour aucun des trimestres de la période de référence, la moyenne est calculée à l'aide du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre dans lequel le premier emploi a eu lieu après la période de référence.

Exceptions

Pour un certain nombre de secteurs spécifiques et de types de travailleurs, des pourcentages dérogatoires FFE sont d’application, notamment pour les ouvriers portuaires, le personnel navigant de la pêche maritime, les intérimaires, les ouvriers de l'industrie et du commerce du diamant. Les employeurs paient, indépendamment de leur taille, le pourcentage de base le plus bas ou aucune cotisation de base FFE.

Employeurs sans finalité industrielle ou commerciale

Les employeurs sans finalité commerciale ou industrielle (n’appartenant pas aux exceptions susmentionnées) paient pour leurs travailleurs une cotisation de base FFE de 0,02 % en 2017. La taille de l’entreprise ne joue aucun rôle.  Ces employeurs ne paient pas la modération salariale.

La cotisation de base pour ces employeurs est restée inchangée par rapport à l’année civile précédente.

II. Cotisation spéciale FFE

La cotisation spéciale visant à financer le chômage temporaire est fixée à 0,13 % (0,14 % modération salariale incluse) des rémunérations brutes pour les 4 trimestres de 2017. La cotisation spéciale FFE reste inchangée par rapport à l’année civile précédente.

Cette cotisation spéciale FFE est due par 'tous' les employeurs pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation sur le chômage.

Les rémunérations brutes sont les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à 108 % pour les ouvriers manuels).

Entrée en vigueur

Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Conséquences pour l'employeur

Ces pourcentages sont utilisés pour tous les calculs ONSS qui ont trait aux 4 trimestres de 2017.