Une loi portant des dispositions fiscales diverses est parue au Moniteur belge du 30 novembre.

 

Celle-ci contient quelques dispositions pertinentes pour la pratique des RH.

 

Les sujets suivants ont déjà été abordés dans un bulletin d’information distinct.

Il s’agit plus précisément de :

• l’avantage fiscal temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique professionnelle ;
  Vous trouverez de plus amples informations dans notre bulletin d’information du 16 novembre 2022.
  
• l’imputation avec les impôts du précompte professionnel retenu du 1er janvier 2022 au 15 mai 2022 sur les indemnités pour les travailleurs associatifs.
  Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d’information du 7 novembre 2022.
  

• quelques précisions concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage ;
  Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d’information du 7 novembre 2022.
  

• la prolongation du délai de conservation des documents fiscaux de 7 à 10 ans afin de s’aligner sur les délais d'examen prolongés du fisc ;
  Vous trouverez un complément d’informations à ce propos dans notre bulletin d’information du 18 octobre 2022.

 

Nous abordons brièvement les autres dispositions pertinentes ci-dessous. 

 

 

• Exonération des indemnités des ambulanciers volontaires

 

Les indemnités des ambulanciers volontaires sont exonérées d’impôts jusqu'à un certain plafond.
Pour 2022, ce plafond s’élève à 6.410 EUR. La partie de l’indemnité qui dépasse ce plafond constitue une rémunération imposable.

 

Cette exonération a été limitée aux indemnités pour les prestations d’aide médicale urgente.
Il s’agit de prestations au sens de l’article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.

 

La loi supprime cette limitation à l'aide médicale urgente.

 

Par conséquent, toutes les indemnités pour les ambulanciers volontaires, tant pour les prestations exceptionnelles que pour les prestations non exceptionnelles, relèvent de cette exonération fiscale.

 

• Exonération du bonus à l’emploi flamand

 

Le bonus à l’emploi flamand augmente la différence entre une allocation de chômage et un revenu du travail et doit donc avoir un effet d'activation.

 

Par conséquent, il doit s’agir d’une incitation à continuer à travailler.

 

Un premier paiement de la prime aura lieu fin 2022 à ceux qui y ont droit.

 

Le paiement est effectué directement aux bénéficiaires, sans aucun effort de la part de l’employeur.

 

Ce bonus à l’emploi flamand bénéficie d’une exonération fiscale.

 

• Dispense de versement du précompte professionnel pour les formations

 

Les autorités ont introduit une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2021.

Celle-ci doit encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs.

 

La dispense de versement du précompte professionnel pour les formations s’élève à 11,75 %. Nous la calculons sur le total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense pendant la période concernée.

 

Dans ce cadre, la rémunération imposable est limitée à 3.500 EUR par travailleur (à temps plein).

 

Pour pouvoir bénéficier de la dispense, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, l’employeur doit prendre en charge l’intégralité du coût de la formation.

 

Le texte de loi va maintenant être clarifié.

Les formations dont un régime de congés financé par les autorités (comme le congé-éducation payé) soutient le coût n’entrent pas en ligne de compte.

 

• Cotisation spéciale à la sécurité sociale : adaptation technique pour l'impôt final

 

Pour la cotisation spéciale calculée/recalculée dans l’impôt final d’un contribuable isolé, une tranche du calcul change.

 

Revenu du ménage – le travailleur est imposé seul
Revenu net imposable	Cotisation annuelle (définitive)
moins de 18.592,02 EUR	0 EUR
18.592,02 EUR - 21.070,96 EUR	5 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18.592,02 EUR
21.070,97 EUR - 37.344,00 EUR	123,95 EUR + 1,3 % sur la partie du revenu du ménage excédant 21.070,96 EUR
37.344,01 EUR - 40.997,26 EUR	335,50 EUR + 4,0090 % sur la partie du revenu du ménage excédant 37.344,00 EUR
40.9 97,27 EUR - 60.181,95 EUR	481,96 EUR + 1,2996 % sur la partie du revenu du ménage supérieure à 40.9 97,26 EUR
plus de 60.181,95 EUR	731,28 EUR

 

Cela n’a aucune conséquence sur la cotisation spéciale provisoire que nous retenons sur le salaire via le payroll.

 

Cette adaptation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 – revenus 2022.

 

• Exonération fiscale des mesures d’aide liées au coronavirus

 

La loi prévoit une prolongation de l’exonération des indemnités octroyées par les régions, les communautés, les provinces et les communes aux entreprises et aux particuliers afin de limiter les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

 

Plus précisément, cette exonération sera prolongée jusqu’au 30 juin 2022. La règle précédente valait jusqu’au 31 mars 2022.

 

• Écologisation de la mobilité : autres incitants fiscaux

 

Fin 2021, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures fiscales dans le cadre de l’écologisation de la mobilité.

 

Cela comprend notamment les incitants fiscaux suivants pour l’installation de nouvelles stations de recharge :

• une réduction d’impôt à concurrence de 1.500 EUR par station de recharge et par contribuable pour l’installation d’une station de recharge à domicile ; et
  
• une déduction majorée des coûts pour l’installation de stations de recharge accessibles au public par les entreprises.

 

Laréduction d'impôt passe de 1.500 EUR à 1.750 EUR. Les coûts d’une station de recharge augmentent en effet en raison de la hausse des prix des matières premières.

 

À partir du 1er janvier 2023, un plafond supplémentaire sera également appliqué dans le cadre de la réduction d’impôt pour les stations de recharge.

 

Plus précisément, un montant de 8.000 EUR pour l’installation de stations de recharge permettant une recharge bidirectionnelle.

 

La recharge bidirectionnelle signifie que l’électricité peut être chargée dans les deux sens :

• de la borne de recharge qui reçoit de l’électricité du réseau d'électricité (panneaux solaires, batterie domestique, réseau d'électricité...) à la voiture électrique ; ou

• de la voiture électrique à la borne de recharge pour un autre usage (privatif – V2H, placer de l’électricité sur le réseau d'électricité – V2G...).

 

Ces montants ne sont pas indexés.

 

Le contribuable doit joindre les pièces justificatives nécessaires (facture et attestation) à sa déclaration.