À partir du début de cette année, chaque employeur doit enregistrer toutes les données de formation de tous les travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA, www.federallearningaccount.be).  Concrètement, il s’agit des droits de formation individuels annuels ainsi que des formations, avec leurs caractéristiques de base (nom, durée, date et statut de la formation, formelle ou informelle, etc.).  Il va sans dire qu’il s’agit d’une lourde charge administrative pour les employeurs.

La législation prévoit que l’accès de l’employeur ou de son mandataire au FLA est clôturé un mois (trente jours calendrier) après la fin du contrat de travail.  Si un travailleur souhaite encore modifier ou compléter des données par la suite, un arrêté royal récent stipule qu’il doit s’adresser au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

FLA : première date limite 30 novembre 2024

Par le biais du FLA, le gouvernement souhaite recenser les droits de formation légaux et sectoriels et les formations suivies par chaque travailleur.  Les droits de formation concrets varient pour chaque travailleur en fonction de la taille de l’entreprise, du régime de travail, de la période en service et des éventuels accords sectoriels.

Les organisations patronales s’opposent à la lourde charge administrative que représente le FLA.  Dans sa forme actuelle, le FLA est irréalisable pour eux et n’apporte aucune contribution utile au développement d’une culture d’apprentissage sur notre marché de l’emploi. 
 

Le ministre Dermagne et ses homologues fédéraux ne sont cependant pas impressionnés par cette critique.  Le report n’est que temporaire : les employeurs ont jusqu’au 30 novembre 2024 au plus tard pour enregistrer les formations des premier, deuxième et troisième trimestres de 2024 dans le FLA.

Le calendrier « normal » du FLA entrera ensuite en vigueur.  L’employeur devra systématiquement enregistrer les formations suivies au cours d’un trimestre au plus tard un mois après la fin de ce trimestre. Les formations du quatrième trimestre 2024 devront ainsi figurer dans le FLA au plus tard fin janvier 2025.
 

Sortie de service : SPF ETCS après trente jours calendrier

Lorsqu’un travailleur quitte l’entreprise, l’accès de l’employeur (et de son éventuel mandataire) est toutefois fermé.  Cela a lieu trente jours calendrier après la déclaration de sortie de service d’un travailleur, à savoir la dimona OUT.  En d’autres termes, un employeur ou son mandataire ne peut plus apporter d’ajouts ou d’améliorations dans le FLA à partir du mois suivant la fin d’un contrat de travail.  Il peut par exemple s’agir de données manquantes ou erronées concernant les formations suivies.

La loi prévoit la possibilité de désigner par arrêté royal une « instance de droit public » qui pourra néanmoins modifier ou compléter les données dans le FLA à partir de ce moment.  Un arrêté royal récent désigne à cet effet le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).  Le travailleur peut donc demander au SPF ETCS de modifier ou de compléter les données dans le FLA.  Il doit fournir les pièces justificatives nécessaires à cet effet.

L’arrêté entre en vigueur à partir du 1er juillet 2024.