Nous avions déjà annoncé précédemment que le gouvernement fédéral prolongerait toute une série de mesures d’aide en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

 

L’arrêté royal prolongeant un certain nombre de mesures en matière de chômage est à présent paru au Moniteur.

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus selon la procédure simple et informations connexes

 

Depuis le 1er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus selon une procédure simplifiée. La mesure a déjà été prolongée à plusieurs reprises. Le cadre légal qui la prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 a maintenant été publié.

 

En voici les principes essentiels :

 

• pour toutes les entreprises touchées par la crise du coronavirus

 

Le chômage coronavirus s’applique à toutes les entreprises touchées par la crise du coronavirus. La procédure est valable quelle que soit la raison effective du chômage. La procédure s’applique donc tant aux situations de force majeure (par exemple, une fermeture obligatoire) qu’à un manque de travail dû à la crise du coronavirus (raison économique).

 

• procédure simple pour le chômage coronavirus

 

L’employeur peut demander le chômage coronavirus à l’ONEM avec une déclaration mensuelle DRS scénario 5.

 

Il y indique :

• « force majeure », comme motif du chômage temporaire ;
• « coronavirus », comme motif de la force majeure ;
• les jours où le travailleur est en chômage temporaire avec le code 5.4.

 

Pour les clients du secrétariat social SD Worx, il suffit d’indiquer le code correct pour les jours de chômage dans le progiciel payroll.

 

Pour les situations de force majeure spécifiques, il est important que l’employeur conserve les attestations nécessaires. Celles-ci servent alors de preuves en cas de contrôle. Il ne doit plus remettre les attestations à l’ONEM.

 

En outre, l’employeur doit toujours respecter l’obligation de déclaration préalable de chômage temporaire au travailleur.

 

Les autres formalités habituelles ne sont plus d’application jusqu’au 30 septembre 2021. Par exemple :

• la communication préalable du chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM ;
• la déclaration DRS 2 (pour constater le droit au chômage temporaire dans le chef du travailleur) ;
• la remise au travailleur d’une carte de contrôle, assortie des obligations liées au livre de validation.

 

• autres formes de chômage temporaire : pas de carte de contrôle jusqu’au 30 septembre 2021

 

Les formalités requises restent d’application pour les autres formes de chômage temporaire que le chômage coronavirus. Il s’agit par exemple du chômage temporaire pour intempéries.

 

Dans tous les régimes de chômage temporaire, l’obligation pour l’employeur de remettre une carte de contrôle (C3.2.A – formulaire de contrôle) au travailleur disparaît. Ce point s’applique aussi au secteur de la construction.

 

La dispense est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

 

• allocations de chômage temporaire majorées

 

70 % pour tous les chômeurs temporaires

 

Pour tous les chômeurs temporaires, l’allocation de chômage s’élève à 70 % du salaire brut plafonné.

Ce pourcentage est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’applique quelle que soit la raison du chômage temporaire (par exemple aussi en cas d’intempéries).

 

5,63 euros par jour de chômage en cas de force majeure, sauf force majeure médicale

Pour le chômage temporaire pour cause de force majeure,5,63 euros supplémentaires par jour de chômage sont octroyés, à charge de l’ONEM. Par chômage temporaire force majeure, on entend :

• chômage pour cause de coronavirus ;
• chômage temporaire force majeure pour une autre raison que le coronavirus (par exemple, un incendie dans l’entreprise), à l’exception de la force majeure médicale. 

 

• pas de stage d’attente

 

Pour avoir droit à des allocations de chômage, le travailleur ne doit pas accomplir de stage d’attente. La dispense de stage d’attente vaut tant pour le chômage coronavirus que pour le chômage temporaire pour raisons économiques (ouvriers et employés). Elle s’applique désormais jusqu’au 30 septembre 2021.

 

L’assouplissement au niveau des conditions d’indemnisation reste également d’application pour les chômeurs temporaires. Cela implique que :

• le chômeur temporaire peut continuer à exercer une activité complémentaire existante sans déclaration. Les revenus n’ont aucune influence sur les allocations de chômage ;
• les travailleurs qui perçoivent une pension légale (y compris les plus de 65 ans) peuvent bénéficier d’allocations de chômage temporaire.
  La pension n’a aucune influence sur l’allocation de chômage.

 

Prolongation du gel des allocations de chômage définitives

 

Les chômeurs complets voient en principe leur allocation de chômage diminuer progressivement. En termes techniques, on parle de dégressivité des allocations de chômage.

 

Depuis le 1er avril 2020, cette dégressivité a été gelée. Cette mesure aussi se voit à nouveau prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Concrètement, la période d’indemnisation dans laquelle le chômeur se trouvait au 1er avril 2020 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Cette mesure s’applique également à ceux qui introduisent (ou ont introduit) une demande d’allocation entre avril 2020 et septembre 2021 inclus. La phase de démarrage du chômeur est prolongée de la période de cette phase située dans les mois d’avril 2020 à septembre 2021. Seuls les mois complets de cette période prolongent la phase d’indemnisation.

 

Allocations d’insertion sociale

 

Il y aura également une prolongation du mode de calcul adapté de la période maximale d’octroi de l’allocation d’insertion (36 mois) pour les jeunes demandeurs d’emploi jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Pour le calcul de cette période de 36 mois, il n’est donc actuellement pas tenu compte de la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021.

 

Entrée en vigueur

 

L’arrêté royal entre en vigueur le 30 juin 2021.