La prime de pouvoir d’achat qui n’est octroyée qu’en janvier, février ou mars 2024 conserve le régime avantageux en matière de sécurité sociale et de fiscalité. 

La loi régissant la décision relative à l’aspect fiscal a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2024. 

Par souci d’exhaustivité, nous reprenons ici notre bulletin d’information du 20 mars dernier. 

Contexte

Depuis le 1er juin 2023, les employeurs ayant obtenu de bons résultats pendant la pandémie peuvent octroyer une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs sous la forme de chèques consommation.

Moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, cette prime de pouvoir d’achat est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel ordinaires. La prime est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

Selon l’une des conditions initiales, la prime de pouvoir d’achat devait être octroyée au cours de la période allant du 1er juin au 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de ce régime préférentiel.

Report de la date limite de versement au 31 mars 2024

Étant donné que bon nombre d’employeurs manquaient de temps et que le régime préférentiel de la prime de pouvoir d’achat était de ce fait compromis, le gouvernement a décidé que la date limite :
 

• serait maintenue au 31 décembre 2023 pour la prise de décision d’octroyer une prime de pouvoir d’achat aux travailleurs. 
  Cette décision doit figurer dans :

  • une convention collective de travail (CCT) signée au plus tard le 31 décembre 2023 ;

  • un contrat écrit individuel, au plus tard le 31 décembre 2023, en l’absence de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est conclue. 

• serait reportée au 31 mars 2024 pour le versement effectif de la prime de pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation.
  Le travailleur doit donc disposer de la prime de pouvoir d’achat au plus tard à cette date. 

En ce qui concerne l’ONSS, le report de la date limite pour le versement de la prime de pouvoir d’achat figurait dans un arrêté royal publié le 28 décembre 2023 au Moniteur belge.

Régime fiscal préférentiel

La prime de pouvoir d’achat bénéficie toutefois aussi d’un régime avantageux sur le plan fiscal. 

Actuellement, des modifications sont encore apportées à la législation fiscale afin que la prime de pouvoir d’achat versée aux travailleurs après le 31 décembre 2023 soit également exonérée du précompte professionnel.

Cette décision relative à l’aspect fiscal s’est fait attendre un peu, mais a finalement été publiée au Moniteur belge le 19 avril 2024.  

De ce fait, la prime de pouvoir d’achat pourra également bénéficier de l’exonération fiscale si :

• la décision d’octroyer la prime a été prise et le droit à la prime est fondé sur une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023, mais 

• l’employeur ne met la prime à la disposition du travailleur que dans le courant du mois de janvier, février ou mars 2024. 

À partir de quand ?

Ce qui précède s’applique aux primes de pouvoir d’achat versées à partir du 1er janvier 2024.