1. Le Conseil de l'Europe hier

 

Les Ministres européens du Travail et des Affaires sociales ont atteint un accord tard hier soir à propos d'une réforme des règles de détachement en Europe. Il arrive de plus en plus souvent que des entreprises d'un Etat membre de l'Union européenne envoient leurs travailleurs vers un autre Etat membre de l'Union européenne pour une mission temporaire.

 

Depuis l'introduction des règles de détachement en 1997, les différences salariales ont toutefois fortement augmenté entre les Etats membres de l'Union européenne. Avec comme conséquence que les entreprises abusent parfois du détachement pour faire des économies sur leurs coûts salariaux.

Voici un exemple pour clarifier tout cela : Une entreprise polonaise détache des travailleurs vers la Belgique contre le salaire minimum, alors que les travailleurs ici qui exécutent un travail similaire gagnent souvent plus. On parle alors souvent de concurrence déloyale en des entreprises européennes ou de dumping social.

 

2. Quatre décisions prises

 

Pour lutter contre les abus, le Conseil de l'Europe d'hier a pris quatre décisions :

 

• désormais, les travailleurs détachés auront droit au même salaire que les travailleurs locaux. On prendra donc maintenant en considération la rémunération totale, en ce compris toutes les primes et indemnités possibles. Il serait également interdit de déduire du salaire certains frais (transport, logement, alimentation…).

 

• le délai de détachement maximal est ramené à 12 mois. Le délai peut encore être prolongé de 6 mois (donc 18 mois au total) après une notification motivée de l'employeur au pays d'a'ccueil ;

 

• les nouvelles règles ne s'appliquent pas au secteur du transport. Des règles distinctes seront élaborées pour ce secteur ;

 

• les Etats membres auront encore 4 ans pour appliquer les nouvelles règles de détachement.

 

Pendant le détachement, l'employeur continue à payer les cotisations à la sécurité sociale dans le pays d'origine.

 

3. On attend maintenant l'autorisation du Parlement européen

 

Le Parlement européen doit encore donner son accord pour la réforme. A suivre assurément...