Cotisation Wijninckx sur les primes des pensions complémentaires

 

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spécifique de 1,5 % pour les pensions complémentaires, également appelée « cotisation Wijninckx ». Elle vient s'ajouter à la cotisation patronale normale de 8,86 %.

 

Primes annuelles de plus de 31 836 euros

 

La cotisation Wijninckx est due chaque année au quatrième trimestre pour les pensions complémentaires d'un nombre restreint de travailleurs (et d'indépendants). Elle s'applique uniquement lorsque les versements annuels en faveur de la constitution d'une pension complémentaire et les primes pour la couverture en cas de décès excèdent 31 836 euros (montant 2017). La cotisation de 1,5 % est due uniquement sur la partie des versements de l'employeur qui excède le plafond.

 

Désormais 3 %

 

Pour des raisons budgétaires, le gouvernement souhaite porter la cotisation à 3 % à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que prévoit un avant-projet de loi qui a récemment été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Comme le texte doit encore passer par différentes étapes, des modifications sont encore susceptibles d'intervenir.