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Suppression de la dispense de versement de précompte professionnel pour les entreprises du groupe SNCB
Les bruits de couloir
Publié le 15/11/2017

Le gouvernement a décidé qu'à partir du 1er janvier 2017, les entreprises du groupe SNCB (la SNCB, Infrabel et HR-Rail) n'auraient plus droit à la dispense de versement de précompte professionnel pour les heures supplémentaires d'une part et pour le travail en équipes et travail de nuit d'autre part.

 

Le Code des impôts sur les revenus (CIR92) va à présent être adapté en ce sens.

 

Un arrêté royal du 25 décembre 2016 obligeait d'ailleurs déjà la SNCB et Infrabel à « s'abstenir » de demander cette réduction des charges à partir de 2017.

 

Cette suppression s'applique au précompte professionnel retenu à partir du 1er janvier 2017.


Attention!

Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Source:
Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III

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