Les pensions complémentaires versées à des non-résidents par un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi en Belgique bénéficient d'une exonération fiscale à condition qu'il n'existe aucun lien avec la Belgique pour cette pension. À savoir : pour autant qu'aucun avantage fiscal n'ait été obtenu en Belgique en ce qui concerne le paiement des primes et que l'activité professionnelle n'ait généré aucun revenu imposable en Belgique.

Les revenus concernés par cette exonération ne sont plus soumis au précompte professionnel ni à l'obligation de fiche (fiche 281). La plupart des non-résidents bénéficient déjà d'une exonération du précompte professionnel sur la base des conventions préventives de la double imposition, mais la charge administrative associée est lourde.

L'obligation existante en matière de fiche est remplacée par une obligation de fiche alternative pour les organismes de pension et ce, afin de remplir les obligations internationales en matière d'échange de données. Cette fiche doit être fournie sous forme électronique au SPF Finances pour la fin du mois de mars de l’année suivant celle du versement. Le contenu de cette fiche est fixé par arrêté royal, mais comprend au moins les données suivantes :

• les données d’identification de la personne et son domicile ;
• l'identité des employeurs ou des sociétés ayant payé des primes pour la constitution de la pension ;
• le montant de la pension.

La Belgique entend ainsi renforcer sa position comme terre d'accueil idéale pour les fonds de pension paneuropéens.

L'exonération est applicable aux pensions payées ou versées à partir du 1er janvier 2017.