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Le volet fiscal du deal pour l'emploi a été publié au Moniteur. Cette loi met en œuvre le volet fiscal des mesures pour l'emploi décidées par le gouvernement Michel I à l'été 2018.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des points les plus importants de cet accord fiscal.
Réduction des charges pour la navigation en système
Les entreprises qui emploient des travailleurs sous le régime de la navigation en système (secteur de la navigation intérieure) reçoivent un subside salarial sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel. Vous trouverez de plus amples informations dans notre bulletin d'information du 05/04/2019.
Augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires fiscales
Augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires pouvant bénéficier du régime de faveur fiscal.
Cela vaut pour :
- la réduction d'impôt travailleur ;
- et la dispense de versement du précompte professionnel pour l'employeur.
Le nombre d'heures supplémentaires augmente de 130 à 180 heures. Pour l'horeca, le nombre d'heures supplémentaires est maintenu à 360 heures.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre bulletin d'information du 29/03/2019
Volet fiscal salaires starter pour les jeunes
Cette loi adapte le volet fiscal des salaires starter pour les jeunes dans le code des impôts sur les revenus.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre bulletin d'information du 6/04/2019
Exonération fiscale pour certaines primes de formation professionnelle régionales
La prime attribuée par la Région ou la Communauté germanophone pour la participation à une formation qui débouche sur un emploi dans une profession en pénurie est exonérée d'impôt. Vous trouverez les explications ci-dessous.
Adaptation de la réduction d'impôt pour les pensions et autres revenus de remplacement
Une augmentation de la pension ne sera plus entièrement imposée.
Sommaire
1. Primes de formation régionales exonérées d'impôt
La prime attribuée par la Région ou la Communauté germanophone pour la participation à une formation qui débouche sur un emploi dans une profession en pénurie est exonérée d'impôt. La Région définit elle-même les professions en pénurie. L'exonération fiscale crée un incitant supplémentaire.
L'exonération non indexée se chiffre au maximum à 220 EUR. La part de la prime qui dépasserait ce plafond constitue un revenu imposable. Pour l'année de revenus 2019 - exercice d’imposition 2020, l'exonération se chiffre à 360 EUR.
La prime est exonérée si les conditions suivantes sont remplies :
- le bénéficiaire est chômeur indemnisé ;
- il a débuté une formation en vue d'un emploi dans une profession en pénurie ;
- il a suivi la formation avec succès.
La réussite de la formation ne doit pas nécessairement être prouvée par une attestation. Une formation est également réputée avoir été suivie avec succès lorsque :
- la formation est interrompue afin d'exercer un emploi effectif dans une profession en pénurie ;
- un ou plusieurs modules d'une formation modulaire ont été réussis.
Exemple : la prime wallonne est payée dans le cadre du régime Incitant+.
Cette mesure est d'application sur les primes attribuées ou payées à partir du 1er janvier 2019.
2. Le piège fiscal de la pension est supprimé
Les revenus de remplacement comme les pensions ou allocations de chômage sont taxés au taux d'imposition général progressif. Il est toutefois possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les pensions et revenus de remplacement.
La réduction d'impôt est très complexe mais peut grosso modo être divisée en trois groupes :
- les allocations de chômage légales et complémentaires ;
- les allocations de maladie ou d'invalidité ;
- les pensions et autres revenus de remplacement. Il s'agit notamment des allocations de maladie ou d'invalidité complémentaires et de l'indemnité RCC.
La réduction d'impôt pour les allocations de chômage ne change pas. Les autres réductions d'impôt sont adaptées. Les modifications font en sorte que toute augmentation supplémentaire de la pension se traduise également par une augmentation nette et ne soit plus entièrement anéantie par l'impôt.
