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Transfert des banques d'épargne de la CP 308 à la CP 310
Info CCT
Publié le 15/06/2017

À la demande des partenaires sociaux de la CP pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation (CP 308), les banques d'épargnes seront transférées vers la CP pour les banques (CP 310) le 1er juillet 2017.

Dans ce cadre, la description des compétences des CP concernées sera officiellement modifiée.

 

Dans une seconde phase, la CP 308 sera abrogée le 1er octobre 2017.

À la date de l'abrogation de la CP 308, les employeurs qui relèvent toujours de celle-ci, comme les fonds du logement, seront transférés vers la CP pour les ouvriers (CP 100) et la CP auxiliaire pour les employés (CP 200), étant donné qu'il n'y aura plus de CP spécifique pour leurs activités.

 

Pour assurer une bonne transition vers la CP 310, une CCT particulière sera conclue en vue de réglementer la continuité des conditions de rémunération et de travail des travailleurs concernés.

Source:
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application des commissions paritaires, M.B. 7 mars 2017, p. 32845
Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire, M.B. 18 mai 2017, p. 57844

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