À partir du 1er janvier 2026, les plateformes numériques doivent souscrire une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs de plateforme indépendants avec lesquels elles collaborent. Cette assurance doit indemniser les dégâts physiques subis par les travailleurs de plateforme indépendants à la suite d’un accident sur le chemin vers ou pendant l’exécution de missions pour l’exploitant de plateforme. 

Cela signifie que des entreprises comme Deliveroo et Uber devront offrir une protection sociale à leurs travailleurs de plateforme, même s’ils travaillent sous le statut d’indépendant.

Protection des travailleurs de plateforme

À l’automne 2022, le deal pour l’emploi a introduit des mesures pour réformer le marché de l’emploi, entre autres via des règles offrant plus de protection sociale aux travailleurs de plateforme.

Dans la lutte contre les faux indépendants, une présomption de contrat de travail a été instaurée si l’emploi du travailleur de plateforme répond à des critères spécifiques. Si l’exploitant de plateforme définit unilatéralement le taux horaire du travailleur de plateforme ou impose à ce dernier de travailler exclusivement pour sa plateforme, cela indique un statut de travailleur.

Un travailleur de plateforme dont la collaboration avec la plateforme est qualifiée comme un contrat de travail bénéficie des droits d’un travailleur. Par conséquent, il aura droit à tous les avantages sociaux en vigueur dans le secteur concerné, dont un salaire minimum et une assurance obligatoire contre les accidents du travail, que les employeurs doivent souscrire pour leurs travailleurs.  

Assurance contre les accidents du travail pour les indépendants

Mais pour les travailleurs de plateforme qui travaillent en tant qu’indépendants, un exploitant de plateforme doit également prévoir, à partir du 1er janvier 2026, une protection sociale sous la forme d’une assurance contre les dommages physiques causés par :

• des accidents survenus pendant l’exécution de leurs activités ou 

• des accidents survenus sur le chemin de ces activités (aller-retour).

L’assurance doit offrir au moins une protection équivalente à celle de l’assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs. Un arrêté royal récent a donc fixé les conditions minimales de garantie auxquelles l’assurance doit satisfaire.

On prévoit ainsi :

• des allocations en cas d’incapacité de travail temporaire ou totale ;

• l’indemnisation des frais médicaux et pharmaceutiques ;

• l’indemnisation des frais funéraires en cas d’accident mortel. Un(e) partenaire éventuel(le) et les enfants ont droit à des allocations sous forme d’une rente viagère et d’une rente d’orphelin.

Les exploitants de plateforme qui ne souscrivent pas d’assurance contre les dommages physiques pour leurs travailleurs de plateforme indépendants sont eux-mêmes civilement responsables des dommages subis par le travailleur de plateforme à la suite d’un accident.

Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants

Afin d’offrir suffisamment de garanties aux travailleurs de plateforme, un Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordres voit le jour et est comparable à l’ancien Fonds des accidents du travail pour les travailleurs (actuellement Fedris). 

Ce fonds indemnisera les travailleurs de plateforme si l’exploitant de plateforme pour lequel ils travaillent ne respecte pas ses obligations ou ne paie pas les allocations obligatoires. Le Fonds pourra à son tour récupérer ces indemnités auprès de la plateforme concernée ou de son assurance.

Entrée en vigueur

L’obligation pour les exploitants de plateforme de souscrire une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs de plateforme indépendants entre en vigueur dès le 1er janvier 2026. 

D’ici là, le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordres doit également être créé.