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Les jours de travail à domicile dans un autre État membre de l’UE ne sont toujours pas pris en compte pour la législation de sécurité sociale applicable, mais bien pour la fiscalité.
Travail à domicile
La crise du coronavirus a profondément changé la façon de travailler de nombre de travailleurs. Y compris sur le plan international. En effet, à un moment donné, de nombreux travailleurs n’ont plus été en mesure de franchir la frontière pour exercer leurs activités dans le pays d’emploi normal. Ces travailleurs frontaliers devaient donc, si possible, travailler depuis leur domicile.
Cette situation a également eu des retombées au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité. Les travailleurs frontaliers s'exposaient en effet au risque de payer des cotisations sociales et des impôts dans leur pays de résidence. C’est pourquoi les autorités ont introduit des mesures d’assouplissement.
Sécurité sociale
Afin d'éviter un changement de régime de sécurité sociale, les autorités belges ont, avec d'autres États membres de l'UE, décidé au début de la crise du coronavirus de ne pas tenir compte du travail à domicile temporaire. Les États membres ont prolongé à plusieurs reprises cette mesure de faveur. Ils l'ont fait la dernière fois jusqu’au 30 juin 2022.
Le délai est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Et ce, afin de laisser le temps aux parties concernées de s’adapter à d’éventuelles modifications de la législation applicable. Cette décision a été prise le 14 juin 2022 par la commission administrative de l’Union européenne. Cette commission regroupe les administrations de la sécurité sociale de tous les États membres, y compris les belges.
Concrètement, cela signifie que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) belge ne tiendra pas compte des jours de travail à domicile dans le pays de résidence jusqu’à la fin de cette année pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable.
Par exemple, si un travailleur domicilié aux Pays-Bas travaille à domicile à plus de 25 % aux Pays-Bas et effectue l’autre partie de ses prestations en Belgique pour un employeur belge, lui et son employeur continueront à payer des cotisations sociales en Belgique.
Fiscalité
Sur le plan fiscal, les choses peuvent être différentes. Pour nos pays voisins (France, Pays-Bas, Grand-Duché de Luxembourg et Allemagne), à partir du 1er juillet 2022, il est probable – en fonction du traité bilatéral que la Belgique a conclu avec ce pays voisin – que le revenu pour les jours de travail à domicile prestés par les travailleurs dans leur pays de résidence y sera également imposable.
La Belgique avait en effet conclu des traités Covid spécifiques avec les pays voisins. Ces accords ont fait en sorte que les travailleurs restent imposables dans l’État de travail normal, même s'ils étaient contraints de travailler à domicile en raison de la Covid.
Le non-renouvellement de ces traités avec les pays voisins à partir du 1er juillet 2022 implique donc une modification importante. À partir de cette date, les travailleurs seront en principe imposables dans leur pays d’origine pour chaque jour de travail à domicile (attention aux dispositions spécifiques de chaque traité, plus particulièrement en France et au Grand-Duché de Luxembourg).
Pour les autres États membres de l’UE, rien ne change en principe étant donné que la Belgique n’avait pas conclu de tels traités fiscaux Covid avec eux. Concrètement, ces travailleurs restent imposables dans leur État de résidence pour chaque jour où ils travaillent à domicile.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs belges ayant des travailleurs qui travaillent à domicile dans un pays voisin ne doivent rien entreprendre en matière de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2022. Pour l’ensemble de l’emploi, ils continuent à payer des cotisations de sécurité sociale en Belgique. En tout cas jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour la fiscalité, les employeurs doivent à nouveau suivre les règles normales de la convention préventive de double imposition concernée pour leurs travailleurs des pays voisins. Les travailleurs concernés risquent en effet de redevenir imposables pour chaque jour de travail à domicile.
Sommaire
1. Contexte
Les mesures liées au coronavirus influencent également l'aspect du droit social d'un emploi international. La question était de savoir quelle sécurité sociale était d’application.
En règle générale, un travailleur doit payer la sécurité sociale dans son pays d’emploi sur la base des règles européennes. Cependant, lorsqu’un travailleur travaille au moins 25 % dans son pays de résidence, il doit y payer la sécurité sociale, et non plus dans le pays où il travaille.
Si un travailleur doit travailler davantage à domicile, cela peut engendrer le changement du régime de sécurité sociale applicable.
Exemple
Avant la crise du coronavirus, un travailleur qui habite aux Pays-Bas travaillait à 100 % en Belgique. Il était assujetti à la sécurité sociale belge. Lorsque le gouvernement lui a imposé, en raison du coronavirus, de travailler à domicile aux Pays-Bas à plus de 25 %, il (au même titre que son employeur) aurait en principe dû payer des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas.
2. Mesure de faveur
Afin d’éviter un éventuel changement de régime de sécurité sociale, les autorités belges ont, avec d'autres États membres de l'UE, décidé au début de la crise du coronavirus de ne pas tenir compte du travail à domicile temporaire en raison de la crise du coronavirus. Le travailleur de notre exemple a donc pu, grâce à cette décision, rester assujetti à la sécurité sociale belge.
L’Union européenne a déjà prolongé à plusieurs reprises cette mesure de faveur. Elle l'a fait la dernière fois jusqu’au 30 juin 2022.
Il a été décidé de prolonger cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 au sein de l’Union européenne.
3. Uniquement pour la sécurité sociale
Cette tolérance ne vaut que pour la sécurité sociale. En ce qui concerne la fiscalité, d’autres principes s’appliquent étant donné qu’ils sont basés sur des traités bilatéraux conclus entre la Belgique et les pays voisins.
Étant donné que la Belgique n’a pas prolongé les accords fiscaux Covid avec les Pays-Bas et l’Allemagne, les règles fiscales ordinaires s’appliqueront à ces pays à partir du 1er juillet 2022. Nous supposons que la France et le Luxembourg ne les prolongeront pas non plus. Mais nous devons encore attendre une confirmation.
4. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Si, dans notre exemple, le travailleur continue à travailler quelques jours à domicile aux Pays-Bas après le 30 juin 2022, il devra payer des impôts aux Pays-Bas pour ces jours. Cela signifie que son employeur belge devra verser une retenue sur salaire au fisc néerlandais. La sécurité sociale reste toutefois entièrement due en Belgique jusqu’à la fin décembre 2022.
C’est également le cas si le travailleur réside en Allemagne. L’imposition allemande sera due dès que le travailleur allemand commencera à travailler quelques jours depuis son domicile en Allemagne à partir du 1er juillet 2022.
En ce qui concerne la France et le Luxembourg, nous devons encore attendre un peu.
Pour les autres États membres de l’UE, rien ne change d’un point de vue fiscal. Car la Belgique n’a pas conclu de tels traités fiscaux Covid avec eux. Concrètement, cela signifie que les travailleurs de ces pays sont imposables dans leur État de résidence à partir du moment où ils commencent à travailler à domicile.
