Voici un aperçu des sujets pertinents pour la pratique des RH :

• Dispense de versement du PP travail en équipes et système de travail en continu variante bis 

Début février 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt jugeant que l’interprétation stricte du « travail de même ampleur » comme « travail identique » n’était pas contraire à la Constitution. Les entreprises dont l’ampleur du travail n’était pas identique entre les différentes équipes risquaient de ce fait de perdre la dispense complète.

Ce régime bis temporaire vise à offrir une réponse aux employeurs qui travaillent effectivement en équipes successives, mais dont l’ampleur du travail est répartie de manière asymétrique entre les équipes successives.

Ce régime supplémentaire s’ajoute au régime existant de dispense de versement du PP pour le travail en équipes et le système de travail en continu.

Ce régime s’applique aux rémunérations payées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette variante bis sera expliquée plus en détail dans un bulletin d’information séparé.

• Déduction pour investissement et dispenses de versement du PP 

Cette loi réforme la déduction pour investissement sur plusieurs points. La déduction pour investissement prend la forme d’une exonération des bénéfices et profits à l’impôt des personnes physiques et d’une déduction à l’impôt des sociétés dans le chef de l’employeur. La déduction pour investissement prévoit un pourcentage de déduction supplémentaire de la valeur d’acquisition ou d’investissement des immobilisations corporelles acquises ou constituées à l’état neuf et des nouvelles immobilisations incorporelles. Cet avantage fiscal est indépendant de la déduction des amortissements des actifs immobilisés.

Nous n’approfondirons pas ce sujet, qui ne relève pas du champ d’application de la taxe RH. Mais le fisc veut éviter un double avantage fiscal lorsque le précompte professionnel total retenu par l’employeur, y compris la partie non versée, fait partie de la valeur d’acquisition d’un actif immobilisé pour lequel la déduction pour investissement est appliquée.

La dispense de versement du PP peut être calculée normalement, mais le montant de la dispense de versement du PP doit être sorti de la base de calcul de la déduction pour investissement.

• Augmentation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses travaux de voirie et ferroviaires 

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 280 heures pour les travailleurs occupés chez des employeurs qui effectuent principalement des travaux de voirie (à l’exclusion de la pose de conduites et câbles souterrains) ou qui effectuent principalement des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Le régime s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir du 1er juin 2024.

Pour plus d’informations et pour discuter des conditions, lisez notre bulletin d’information du 2 avril 2024.

• Suppression de la déduction majorée des frais vélo dans l’impôt des personnes physiques

Un employeur peut déduire les frais qu’il engage pour encourager l’utilisation du vélo par ses travailleurs dans le cadre de leurs trajets domicile-lieu de travail. 

Il s'agit des frais pour :

• l'acquisition, la construction ou la transformation d'un bâtiment destiné :
  • au stationnement de vélos pendant les heures de travail ;
  • à la mise à disposition de vestiaires, d’installations sanitaires et éventuellement de douches pour les membres du personnel ;
• l'acquisition (via achat ou leasing financier (vente à tempérament), l'entretien et la réparation de vélos d'entreprise et de leurs accessoires).

Initialement, une déduction des frais majorée de 120 % s’appliquait à cet effet. 

Dans l’impôt des sociétés, la déduction des frais majorée a été supprimée à partir du l’exercice d’imposition 2021. 

Pour les employeurs personnes physiques (assujettis à l'impôt des personnes physiques), la déduction majorée est maintenue.

Cela prendra bientôt fin. 

Pour les frais encourus ou supportés à partir de l’exercice d’imposition 2026, la déduction majorée de 120 % sera également supprimée ici. 

• Augmentation du plafond annuel d’exonération pour l’indemnité vélo

Le plafond annuel jusqu’auquel l’employeur peut octroyer une indemnité vélo exonérée d’ONSS et d’impôts passe de 2.500 à 3.500 EUR à partir du 1er janvier 2024. 

L’arrêté royal régissant le volet ONSS a été publié au Moniteur belge le 29 mars 2024. 

Le volet fiscal est repris dans la loi dont nous parlons dans ce bulletin d’information. Le plafond majoré s’applique par période imposable et par travailleur. 

• Crédit d’impôt pour augmentation de l'intervention patronale dans l'abonnement de train

Il existe deux systèmes en matière d’intervention patronale dans les frais pour ceux qui se rendent au travail en train. Plus précisément, les secteurs qui, pour l’intervention :

• renvoient à un pourcentage du prix de la carte train ; et

• appliquent un tableau forfaitaire. 

Le tableau forfaitaire n’a pas été modifié depuis le 1er juillet 2019. Toutefois, à partir du 1er juin 2024, une augmentation à 71,8 % du prix de la carte train en vigueur le 1er février 2024 suivra. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information du 23 avril 2024. 

De ce fait, l’intervention patronale augmente pour les trajets domicile-lieu de travail en train. Ce coût supplémentaire pour les employeurs concernés peut être compensé par un crédit d’impôt fédéral sous certaines conditions. Ainsi, l’intervention patronale majorée dans le coût de l’abonnement doit s’élever à au moins 79,3 % et être octroyée pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 inclus. 

Pour plus d’informations et la discussion relative aux conditions, lisez notre bulletin d’information du 8 mai 2024.

• Dispense de versement du précompte professionnel catastrophes naturelles – prolongation du délai de prescription

L’application concrète de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle a pris du retard. 

En d'autres termes, les employeurs ne peuvent toujours pas utiliser cette mesure à ce jour.

Pour éviter que les employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne pendant l’été 2021 ne puissent plus bénéficier pleinement de cette exonération, le délai de prescription a donc été prolongé de trois à cinq ans par le biais de cette modification de la législation.