Au début de cette année, le champ d’application de la loi sur les accidents du travail a été étendu pour inclure les « petits statuts » (par exemple, les contrats IBO, l’apprentissage/travail en alternance, les stages de découverte professionnelle, etc.). Ces dernières années, ce type de statuts ont proliféré. La loi s’efforce de prévoir un cadre général cohérent. Un AR doit encore déterminer qui doit exactement conclure l’assurance contre les accidents du travail et quelle doit être la couverture en cas d’accident de travail.

 

Petits statuts

Par « petits statuts », l’on entend toute exécution d’un travail (rémunéré ou non) dans le cadre d’une formation, qui aboutit à un travail rémunéré. Les formations dispensées en dehors de tout cadre légal restent toujours exclues de la Loi sur les accidents du travail.
Le site de Fedris reprend une liste de formations qui relèvent de la catégorie des « petits statuts ». Cette liste n’est pas limitative.

 

Qui est l’assujetti ?

Dans une relation de travail normale, l’obligation d’assurance contre les accidents de travail repose sur l’employeur.
Dans le cadre des « petits statuts », la question se pose de savoir qui interviendra en tant qu’employeur assujetti : l’employeur qui propose le stage ou l’organisme de formation ? Un arrêté royal devait encore apporter plus de précisions.

Cet arrêté royal a récemment été publié. Une série d’instances ont été explicitement désignées comme employeur assujetti pour les formations qu’elles organisent. Sont notamment concernés : le VDAB, PHARE, le Forem, Actiris, SYNTRA, …

Attention toutefois :
pour certaines formations, ces instances ne sont pas considérées comme l’employeur assujetti à l’obligation d’assurance. Pour ces formations, l’obligation d’assurance contre les accidents de travail repose sur l’employeur qui propose le stage. C’est notamment le cas pour les formations professionnelles individuelles en entreprise (IBO), le stage d’immersion professionnelle de la Communauté flamande, la convention d’immersion professionnelle…

Une liste complète est disponible sur le site de Fedris.

 

Obligation Dimona

À partir de 2020, l’employeur assujetti à l’obligation d’assurance contre les accidents de travail devra également effectuer la déclaration Dimona. S’il s’agit de l’employeur qui propose le stage, il sera lui aussi soumis à l’obligation Dimona.

Régime d’indemnisation en cas d’accident de travail pour les « petits statuts »

Le régime d’indemnisation des petits statuts comprend deux régimes :

–  un régime général ; 

– un régime alternatif pour ceux qui ne perçoivent pas de revenus ou seulement des revenus symboliques
    pour les prestations de travail effectuées dans le cadre de la formation.
   Leur couverture est plus limitée. L’arrêté royal du 29 juillet 2019 détermine
   les formations qui relèvent de ce régime limité. Il s’agit notamment des CIP,
   des SIP, des stagiaires non rémunérés…
   Une liste est également disponible sur le site de Fedris.  

 

 

Régime d’indemnisation général
Couverture complète	La couverture s’applique tant aux accidents dans l’instance de formation que chez l’employeur qui propose le stage.
En cas d’incapacité de travail temporaire	Salaire de base* = 12 x revenu mensuel                       moyen minimum (RMMG)
En cas d’incapacité de travail permanente ou en cas de décès	Salaire de base* = 18 x RMMG (> 18 ans avec 6 mois d’ancienneté.)

* Base de calcul pour les indemnités d’incapacité de travail en cas d’accident de travail 

 

Régime d’indemnisation alternatif
Couverture limitée	La couverture est limitée au volet du contrat de formation dans le cadre duquel les prestations professionnelles sont effectuées
En cas d’incapacité de travail temporaire	Pas de droit aux allocations
En cas d’incapacité de travail permanente et en cas de décès	Salaire de base* = 12 X RMMG (> 18 ans avec 6 mois d’ancienneté.)

*Base de calcul pour les indemnités d’incapacité de travail en cas d’accident de travail 

 

Entrée en vigueur  

Ce régime entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour les accidents à partir de cette date.