Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.

Cette loi permettait d'échanger le (droit au) véhicule de société contre une allocation avantageuse d'un point de vue social et fiscal. C'est ce que l'on appelle « cash for car ».

Toute personne ayant adhéré au système peut continuer à bénéficier de l'allocation de mobilité avantageuse jusqu'à fin 2020 au plus tard.

Recours en annulation

Dès le départ, il était évident que ...